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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Box vidé par erreur
Sujet initié par Natsylvill, il y a 2 jours - 459 vues

Bonjour,
Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,Jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie.
Le propriétaire,en litige avec un de ses locataires a voulu vidé le box du mauvais payeur mais s'est trompé de box et a vidé le mien.
Ces affaires me tiennent à coeur car elles viennent de la famille et pour les fiches de paie ,je ne pourrais sûrement pas les récupérer pour ma retraite.
Pas de choses de grande valeur pécuniaire mais de grands problèmes en Perspective
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le bailleur est responsable des dommages causés par la perte ou la détérioration des biens loués, sauf s'il prouve que cette perte ou détérioration est due à un cas de force majeure ou à la faute du locataire. Dans votre situation, le propriétaire a agi par erreur en vidant votre box, ce qui pourrait engager sa responsabilité.

Il est donc possible que vous puissiez demander une indemnisation pour la perte de vos biens, en démontrant que ceux-ci avaient une valeur sentimentale ou utilitaire pour vous, même s'ils n'avaient pas une grande valeur pécuniaire. Vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure au propriétaire pour lui demander de réparer le préjudice subi.

Je vous conseille également de rassembler toutes les preuves possibles (témoignages, photos des biens, etc.) pour étayer votre demande. Si le propriétaire refuse de vous indemniser, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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Natsylvill
Merci pour votre réponse rapide!
Pensez vous que je peux demander le remboursement de l'intégralité des loyers depuis que j'y ai mis mes affaires ( presque 3 ans) ?
il y a 2 jours
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Oui, le délai de prescription de l'action étant de 5 ans.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Cher MOnsieur
Il n'y a pas de lien entre le remboursement de loyers et l'indemnité liée à la destruction de votre matériel.

Les loyers ont été payé en raison de la location du box et non à proportion du mobilier entreposé;

Reste l'indemnité, étant précisé que vous avez aussi une option pénale du chef de destruction volontaire de biens d'autrui et effraction.

A votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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Cher Monsieur,
Vous êtes en droit de réclamer une indemnisation contre votre bailleur un peu trop expéditif.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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