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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

2nd test salivaire pas de réponse
Sujet initié par BATO, il y a 1 jour - 164 vues

Bonjour,

En fait, dans mon cas les gendarmes ont procédé à un dépistage salivaire qui s'est avéré positif (malgré la non consommation de stupéfiants) puis ensuite à un prélévement salivaire conditionné dans un seul flacon scellé et non pas deux flacons scellés. Ensuite j'ai effectué une prise de sang à l'hopital en vue d'une éventuelle contre expertise.
Le fait qu'il n'y ait eu qu'un seul flacon scellé constitut il un vice de procédure ou non ?

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1 réponse
Bonjour

Le fait qu'un prélèvement salivaire soit conditionné dans un seul flacon scellé, au lieu de deux, pourrait constituer un vice de procédure, mais cela dépend des règles spécifiques applicables à ce type de dépistage et des circonstances de votre cas.

En général, les prélèvements destinés à une contre-expertise doivent être réalisés dans des conditions garantissant leur fiabilité et leur conformité. Si la procédure exige deux flacons scellés pour permettre une contre-expertise indépendante, l'absence du second flacon pourrait être considérée comme une irrégularité.

Si cette irrégularité remet en question la fiabilité des résultats ou empêche une contre-expertise, cela pourrait être utilisé pour contester la procédure. Vous pourriez invoquer un vice de procédure devant le tribunal, en soulignant que vos droits à une défense équitable ont été compromis.

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