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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Lieu d'habitation suite divorce
Sujet initié par Lynne, il y a 2 jours - 236 vues

Bonjour,

Mon ami est actuellement en cours de divorce .Les deux époux vivent sur le même terrain. Mme vit dans la maison et Monsieur vit dans une yourthe à la même adresse.
Pour que son divorce soit prononcé M. doit il donner une autre adresse que celle où il habite aujourd'hui?
Je vous remercie pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour

Dans le cadre d'une procédure de divorce, il n'est pas obligatoire que les époux aient des adresses distinctes pour que le divorce soit prononcé. Cependant, certains aspects pratiques et juridiques doivent être pris en compte :

Domicile conjugal : Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux peuvent continuer à vivre sur le même terrain ou dans le même logement. Cela ne constitue pas un obstacle à la procédure, mais il est important de clarifier la situation auprès du juge, notamment en ce qui concerne la séparation effective des vies des époux.

Consentement mutuel : Si le divorce est par consentement mutuel, les époux doivent s'entendre sur les modalités de séparation, y compris la répartition des biens et la question du domicile. Le fait de vivre sur le même terrain peut être mentionné dans la convention de divorce.

Précautions : Si les époux vivent à la même adresse, il est recommandé de préciser dans les documents de divorce que chacun occupe un espace distinct (par exemple, la maison pour Mme et la yourthe pour M.). Cela permet d'éviter toute confusion sur la séparation des vies.

Cas particuliers : Dans certains cas, les juges peuvent demander des preuves de séparation effective, surtout si le divorce est pour faute ou si des conflits subsistent. Il est donc utile de documenter la situation actuelle.

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il y a 2 jours
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Chère Madame,

Aucune disposition légale n'implique de donner une adresse différente pour que le divorce soit prononcé.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 2 jours
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