Bonjour,
La procédure d'opposition est ouverte à l'encontre d'un jugement rendu par défaut (article 571 du Code de procédure civile).
Qu'est ce qu'un jugement rendu par défaut ?
Il s'agit d'une décision rendue, alors que :
- Le défendeur ne comparait pas,
- La décision est en dernier ressort (pas d'appel possible),
- La citation n'a pas été délivrée à personne (vous n'avez pas eu connaissance de l'audience) (article 473 du même code).
L'opposition permet de remettre en question le jugement, devant le même juge, pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit (article 572 du Code de procédure civile).
Il s'agit d'une voie de recours ordinaire (article 527 du Code de procédure civile), dont le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du même code).
Quel est le régime applicable si les critères du jugement rendu par défaut ne sont pas réunis ?
Si le défendeur ne comparait pas et que la décision est susceptible d'appel ou que la citation a été délivrée au défendeur, le jugement est réputé contradictoire (article 473 du Code de procédure civile).
Les recours ouverts contre ce type de jugement sont les mêmes que les recours ouverts contre les jugements contradictoires, soit classiquement l'appel (article 477 du même code).
En principe, l'appel est ouvert en toute matière contre les jugements de première instance s'il n'en est disposé autrement (article 543 du Code de procédure civile).
Concernant les décisions du juge du contentieux de la protection, qui a compétence pour les litiges relatifs au contrat de bail, l'appel n'est ouvert que pour les demandes qui excèdent 5.000€ (article L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du Code de l'organisation judiciaire).
Il s'agit également d'une voie de recours ordinaire, dont le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du même code).
En résumé :
- Jugement rendu par défaut : procédure d'opposition
- Jugement réputé contradictoire : appel, si celui-ci est ouvert dans votre cas précis
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour que celui-ci vous précise la voie de recours applicable dans votre cas précis et vous accompagne, le cas échéant, pour mener celle-ci, avant l'expiration des délais.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous,
Alexandra Vité
Avocate au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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