Jugement

Sujet initié par Elo, il y a 3 semaines - 782 vues

Bonjour

Si vous n'avez pas été informée de l'audience et que vous n'avez pas pu vous défendre, vous pouvez faire opposition au jugement. L'opposition est une procédure qui permet de demander la révision d'un jugement rendu par défaut.

Vous devez déposer une déclaration d'opposition auprès du tribunal qui a rendu le jugement. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement par l'huissier.

Si vous estimez que le jugement est injuste ou disproportionné, vous pouvez également faire appel. L'appel est une procédure différente de l'opposition, car elle vise à contester le fond du jugement, même si vous avez été présente ou non.
Le délai pour faire appel est généralement de 1 mois à compter de la signification du jugement.

Quelle option choisir ?
Si vous n'avez pas été informée de l'audience et que vous souhaitez simplement obtenir une nouvelle audience pour vous défendre, l'opposition est la meilleure option.
Si vous souhaitez contester le contenu du jugement (par exemple, le montant des loyers impayés ou les modalités de paiement), l'appel peut être plus approprié.

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Bonjour,

La procédure d'opposition est ouverte à l'encontre d'un jugement rendu par défaut (article 571 du Code de procédure civile).

Qu'est ce qu'un jugement rendu par défaut ?

Il s'agit d'une décision rendue, alors que :
- Le défendeur ne comparait pas,
- La décision est en dernier ressort (pas d'appel possible),
- La citation n'a pas été délivrée à personne (vous n'avez pas eu connaissance de l'audience) (article 473 du même code).

L'opposition permet de remettre en question le jugement, devant le même juge, pour qu'il soit de nouveau statué en fait et en droit (article 572 du Code de procédure civile).

Il s'agit d'une voie de recours ordinaire (article 527 du Code de procédure civile), dont le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du même code).

Quel est le régime applicable si les critères du jugement rendu par défaut ne sont pas réunis ?

Si le défendeur ne comparait pas et que la décision est susceptible d'appel ou que la citation a été délivrée au défendeur, le jugement est réputé contradictoire (article 473 du Code de procédure civile).

Les recours ouverts contre ce type de jugement sont les mêmes que les recours ouverts contre les jugements contradictoires, soit classiquement l'appel (article 477 du même code).

En principe, l'appel est ouvert en toute matière contre les jugements de première instance s'il n'en est disposé autrement (article 543 du Code de procédure civile).

Concernant les décisions du juge du contentieux de la protection, qui a compétence pour les litiges relatifs au contrat de bail, l'appel n'est ouvert que pour les demandes qui excèdent 5.000€ (article L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du Code de l'organisation judiciaire).

Il s'agit également d'une voie de recours ordinaire, dont le délai de recours est d'un mois en matière contentieuse (article 538 du même code).

En résumé :
- Jugement rendu par défaut : procédure d'opposition
- Jugement réputé contradictoire : appel, si celui-ci est ouvert dans votre cas précis

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour que celui-ci vous précise la voie de recours applicable dans votre cas précis et vous accompagne, le cas échéant, pour mener celle-ci, avant l'expiration des délais.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous,

Alexandra Vité
Avocate au Barreau de Paris

En toutes logiques, l'opposition n'est pas possible. En effet, il vous appartenait d'indiquer votre nouvelle adresse au bailleur, et de donner les éléments permettant de vous suivre.
Ne resterait donc que l'appel.
SAUF si le jugement indique avoir été rendu par défaut.
Merci d'indiquer que la question est résolue.