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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Offre d'achat sans mandat
Sujet initié par alex83, il y a 4 jours - 263 vues

Bonjour,

Nous avons reçu une offre d'achat pour notre maison que nous avons acceptée, via une agence immobilière avec laquelle nous avions résilié le mandat 2 mois plus tôt.
Les acheteurs nous demandent de rédiger un compromis avec des conditions suspensives qui n'étaient pas dans l'offre.
Ma question est la suivante: afin de nous rétracter car les acheteurs exigent que nous régularisions des choses irrégularisables et que nous ne voulons pas faire, sachant que l'agence était au courant, et que lors de la signature de l'offre elle n'avait plus de mandat, est ce que cette offre est valable?

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Bonjour

Le fait que l'agence immobilière n'avait plus de mandat au moment de la signature de l'offre peut remettre en question la validité de son intervention. En principe, une agence ne peut légalement agir pour le compte d'un vendeur sans un mandat en cours. Cela peut potentiellement invalider l'offre d'achat si l'agence a agi en dehors de ses prérogatives.

Conditions suspensives ajoutées après coup : Les conditions suspensives qui ne figuraient pas dans l'offre initiale ne vous engagent pas automatiquement. Vous n'êtes pas obligé d'accepter de régulariser des éléments que vous jugez "irrégularisables". Si les acheteurs insistent sur ces modifications, cela peut être un motif légitime pour ne pas poursuivre la vente.

Si l'offre d'achat est considérée comme un avant-contrat, vous pouvez être tenu de respecter ses termes. Cependant, si des éléments majeurs comme l'absence de mandat ou l'ajout de nouvelles conditions modifient l'accord initial, cela peut ouvrir la voie à une rétractation légale.

Pour clarifier votre position, il est important de vérifier les termes exacts de l'offre et de recueillir des preuves montrant que l'agence n'était plus mandatée.
Si nécessaire, envoyez une lettre formelle pour notifier votre décision et exposer vos arguments concernant la validité de l'offre.

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alex83
merci beaucoup!
il y a 3 jours
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