Charges locatives 2023 - prescritption?

Sujet initié par Alicia B., il y a 3 semaines - 320 vues

Chère Madame,

Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Dans votre cas, si la notification des charges locatives pour 2023 a été faite en 2025, cela constitue un manquement aux délais de notification, car celle-ci aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

En ce qui concerne la prescription triennale mentionnée à l'article 2224 du Code civil, elle ne s'applique qu'aux dettes locatives qui ont été notifiées dans les délais. Étant donné que vous n'avez pas reçu la notification dans le délai légal, il est probable que vous puissiez contester la validité de cette demande de paiement pour les charges de 2023.

Il existe effectivement des cas de jurisprudence qui renforcent cette interprétation. Par exemple, la jurisprudence a souvent souligné que le non-respect des délais de notification peut entraîner la forclusion des droits du bailleur à réclamer des sommes dues.

Par conséquent, vous pouvez argumenter que la notification tardive des charges locatives pour 2023 est irrégulière et que, par conséquent, vous n'êtes pas tenu de payer ces charges.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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Chère Madame,

Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer".

Aux termes de cet article, l'action de votre bailleur pour demander la régularisation des charges locatives se prescrit donc par 3 ans. Le délai d'1 an prévu par le deuxième alinéa de cet article ne s'applique qu'aux actions en révision du loyer.

Cependant, l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit également que le propriétaire doit procéder à une régularisation annuelle des charges locatives.

La sanction du non-respect de cette obligation est prévue par l'avant dernier alinéa de cet article qui prévoit que : "Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande".

Il en résulte (i) que votre bailleur peut encore réclamer le paiement des charges locatives pour l'année 2023, mais (ii) que, dans la mesure où la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le 31 décembre 2014, vous pouvez demander à ce que le paiement des charges soit fractionné sur douze mois.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner si vous le souhaitez.

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