Chère Madame,
Selon l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Dans votre cas, si la notification des charges locatives pour 2023 a été faite en 2025, cela constitue un manquement aux délais de notification, car celle-ci aurait dû intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
En ce qui concerne la prescription triennale mentionnée à l'article 2224 du Code civil, elle ne s'applique qu'aux dettes locatives qui ont été notifiées dans les délais. Étant donné que vous n'avez pas reçu la notification dans le délai légal, il est probable que vous puissiez contester la validité de cette demande de paiement pour les charges de 2023.
Il existe effectivement des cas de jurisprudence qui renforcent cette interprétation. Par exemple, la jurisprudence a souvent souligné que le non-respect des délais de notification peut entraîner la forclusion des droits du bailleur à réclamer des sommes dues.
Par conséquent, vous pouvez argumenter que la notification tardive des charges locatives pour 2023 est irrégulière et que, par conséquent, vous n'êtes pas tenu de payer ces charges.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
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il y a 2 jours
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