Colis reçu en double

Sujet initié par Jeremy04/10, il y a 2 jours - 282 vues

Cher Monsieur,

Selon l'article L. 121-12 du Code de la consommation : "Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur".

Dans la mesure où le second colis n'a pas fait l'objet d'une commande préalable de votre part, le vendeur ne peut en exiger ni le paiement, ni le renvoi.

Cependant, ce second colis ne vous appartient pas et le fait de le garder serait susceptible de constituer une infraction pénale.

Dans cette situation, il conviendrait de contacter le vendeur pour lui indiquer que, conformément à l'article L. 121-1 du Code de la consommation, vous n'êtes pas tenu de payer la facture afférente au second colis, ni de renvoyer ce second colis, mais que vous êtes à leur disposition pour organiser la restitution du colis, par exemple par coursier, à leurs frais.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Cher monsieur,

Sachez que lorsque vous recevez un colis qui ne correspond pas à votre commande, vous avez des droits en tant que consommateur.

Selon l'article 1604 du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer le produit conforme à la commande. Si vous avez reçu un colis en double, cela peut être considéré comme une erreur de livraison de la part du vendeur.

Cependant, le fait de garder un colis qui vous a été envoyé par erreur peut avoir des implications légales

. En effet, selon le Code pénal, le fait de conserver un bien qui ne vous appartient pas peut être considéré comme un vol, même si vous n'avez pas demandé ce colis.

En ce qui concerne le droit de la consommation, l'article L216-4 du Code de la consommation stipule que le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci prend possession des biens.

Cela signifie que, bien que vous ayez pris possession du colis, cela ne vous donne pas le droit de le garder si le vendeur peut prouver qu'il s'agit d'une erreur.

Par conséquent , vous n'êtes pas légalement tenu de rendre le colis, mais il est recommandé de le faire, car le vendeur peut revendiquer son bien.

Si vous choisissez de garder le colis, vous pourriez être exposé à des risques juridiques, notamment des poursuites pour vol.

Il serait prudent de contacter le vendeur pour clarifier la situation et éventuellement organiser le retour du colis.

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