Je me permets de vous contacter concernant un litige avec mon ancien employeur, chez qui j'étais en alternance. Je suis de nationalité algérienne et étudiante. Voici un résumé de la situation :
Autorisation de travail : Initialement, l'entreprise m'a assuré qu'une autorisation de travail n'était pas nécessaire. Après vérification auprès de mes amis, j'ai constaté que c'était faux. J'ai donc demandé à l'entreprise de remplir un mandat nécessaire à cette démarche. Ils ont refusé à plusieurs reprises de le faire. Finalement, ils ont entrepris la démarche eux-mêmes, mais ont commis des erreurs dans les informations fournies (notamment une carte de séjour expirée), ce qui a entraîné le rejet de la demande. Fin de contrat : Deux mois avant la fin de mon contrat, ils ont mis fin à mon alternance, me permettant uniquement de me rendre à mes cours. Ils ont payé partiellement mon salaire du mois d'octobre et ont initialement refusé de me payer pour septembre. J'ai du insister pour etre payer le mois de septembre. Promesse de CDI non tenue : L'entreprise m'avait verbalement promis de me recruter en CDI, mais n'a pas tenu cette promesse. Je n'ai malheureusement pas de preuve écrite. Frais indus : Ils m'ont fait payer une cotisation syndicale alors que j'étais en alternance, ce qui est inapproprié. Je dispose de documents prouvant leurs erreurs dans la demande d'autorisation de travail. Je me sens lésée par cette situation, qui m'a privé d'une opportunité d'emploi.
Je souhaiterais savoir si je peux engager une action en justice contre eux et quelles seraient mes chances de succès. Étant étudiante, mes moyens financiers sont limités.
Pourriez-vous me conseiller sur les démarches à suivre ?
Concernant l'autorisation de travail, il est essentiel de rappeler que, pour les étrangers, l'employeur doit s'assurer que le salarié dispose des autorisations nécessaires pour travailler en France.
Si l'employeur a omis de remplir les formalités requises, cela pourrait constituer une faute de sa part. Vous pourriez éventuellement demander des indemnités pour le préjudice subi, notamment si vous pouvez prouver que cette situation vous a empêché d'accéder à d'autres opportunités d'emploi.
En ce qui concerne la rupture de votre contrat d'alternance, l'employeur doit respecter les dispositions du Code du travail. Si la rupture a été effectuée sans cause réelle et sérieuse, vous pourriez avoir des droits à des indemnités.
En effet, l'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés, ce qui inclut le droit à une rémunération pour le travail effectué.
Pour la promesse de CDI, bien que vous n'ayez pas de preuve écrite, une promesse verbale peut parfois être considérée comme un engagement, mais cela dépendra des circonstances et des preuves que vous pourriez apporter pour soutenir votre affirmation.
Concernant les frais indus, si vous avez été contraint de payer une cotisation syndicale alors que cela n'était pas approprié dans votre situation d'alternant, vous pourriez également demander le remboursement de ces frais.
Les démarches à suivre incluent :
Rassembler toutes les preuves : Conservez tous les documents, courriels, messages et témoignages qui pourraient soutenir votre dossier. Contacter l'Inspection du travail : Ils peuvent vous conseiller et éventuellement intervenir auprès de votre ancien employeur.
Envoyer une lettre de mise en demeure : Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre ancien employeur pour demander le paiement des sommes dues et la régularisation de votre situation.
Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Concernant vos chances de succès, elles dépendront de la solidité de vos preuves et de la capacité à démontrer que l'employeur a manqué à ses obligations.
Étant donné que vous êtes étudiante et que vos moyens financiers sont limités, il peut être judicieux de rechercher des associations ou des syndicats qui pourraient vous aider dans cette démarche sans frais.
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