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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Remise en liberté pour une personne condamnée
Sujet initié par Naïma, il y a 3 semaines - 313 vues

Bonjour,

Je voulais savoir si une personne qui a été condamné à 10 ans de prison pourra faire une demande de mise en liberté svp ?
Je vous remercie

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1 réponse
Bonjour

Une personne condamnée à 10 ans de prison peut, dans certains cas, demander une mise en liberté, mais cela dépend de plusieurs facteurs :

La demande de mise en liberté est généralement possible si la personne a fait appel de sa condamnation. En faisant appel, elle redevient "prévenue" et peut demander à être libérée provisoirement en attendant le jugement en appel.

Si la condamnation est définitive, la mise en liberté peut être envisagée dans le cadre d'un aménagement de peine, comme une libération conditionnelle, mais cela nécessite de remplir des critères spécifiques.

La personne doit avoir purgé une partie de sa peine (en général, la moitié pour une peine de 10 ans, sauf en cas de récidive où les conditions sont plus strictes).

Elle doit démontrer des efforts de réinsertion sociale, comme un projet professionnel ou familial solide.

L'absence de dangerosité ou de risque de récidive est également évaluée.

Procédure
La demande de mise en liberté provisoire ou conditionnelle doit être adressée au juge compétent, comme le juge d'application des peines (JAP).

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il y a 3 semaines
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