Liquidation

Sujet initié par AS, il y a 3 semaines - 360 vues

Bonjour,

L’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers pour les dettes antérieures au jugement d'ouverture.

Cette règle est prévue par l'article L. 622-21 du Code de commerce, qui stipule que "le jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement".

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Si la dette concernant le terrain a été contractée avant l'ouverture de votre liquidation judiciaire, il est possible que le créancier puisse poursuivre la saisie, notamment si cette créance est considérée comme une créance personnelle et non professionnelle.

Concernant la situation de votre femme, si vous êtes mariés sous un régime de communauté de biens, les créanciers peuvent avoir des droits sur les biens communs, y compris ceux qui ne sont pas directement liés à votre activité professionnelle. Cela signifie que si la dette est considérée comme une dette commune, l'huissier peut effectivement agir contre les biens de votre épouse.

Il est donc crucial de vérifier la nature de la dette et le régime matrimonial. Si la dette est personnelle et que votre épouse n'est pas responsable de cette dette, elle pourrait contester la saisie.

Vous pouvez envisager de saisir le juge de l'exécution (JEX) pour contester la saisie et demander des éclaircissements sur la nature de la créance.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous aider à naviguer dans cette procédure complexe.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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