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Liquidation
Sujet initié par AS, il y a 2 jours - 299 vues

Voici votre message modifié en prenant en compte la précision concernant l'huissier de justice :

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Bonjour,

Je me trouve dans une situation complexe et j'aurais besoin de vos éclaircissements et conseils. Depuis novembre 2023, je suis en liquidation judiciaire en tant qu'auto-entrepreneur. J'ai un terrain avec une maison en cours de construction, mais je ne sais pas si elle sera saisie ou non.

Aujourd'hui, ma femme a reçu une lettre de l'huissier de justice indiquant qu'elle devait 98 000 € pour le terrain de cette maison, et que l'huissier allait se rendre à sa banque pour retirer cette somme. Je suis complètement perdu et je ne comprends pas cette situation. Est-ce que la liquidation peut affecter la propriété de la maison ou du terrain ? Et pourquoi la dette semble-t-elle être attribuée à ma femme, alors qu'elle n'est pas directement impliquée dans mon entreprise ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

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Bonjour,

L’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers pour les dettes antérieures au jugement d'ouverture.

Cette règle est prévue par l'article L. 622-21 du Code de commerce, qui stipule que "le jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement".

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Si la dette concernant le terrain a été contractée avant l'ouverture de votre liquidation judiciaire, il est possible que le créancier puisse poursuivre la saisie, notamment si cette créance est considérée comme une créance personnelle et non professionnelle.

Concernant la situation de votre femme, si vous êtes mariés sous un régime de communauté de biens, les créanciers peuvent avoir des droits sur les biens communs, y compris ceux qui ne sont pas directement liés à votre activité professionnelle. Cela signifie que si la dette est considérée comme une dette commune, l'huissier peut effectivement agir contre les biens de votre épouse.

Il est donc crucial de vérifier la nature de la dette et le régime matrimonial. Si la dette est personnelle et que votre épouse n'est pas responsable de cette dette, elle pourrait contester la saisie.

Vous pouvez envisager de saisir le juge de l'exécution (JEX) pour contester la saisie et demander des éclaircissements sur la nature de la créance.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit des entreprises en difficulté pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous aider à naviguer dans cette procédure complexe.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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Bonjour,

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il y a 1 jour
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