Précisons d’informations

Sujet initié par Iii, il y a 2 jours - 385 vues

Merci,

Concernant le film, je voulais savoir si c’était légal de proposer à des personnes dans la rue de jouer dans des films x etc par exemple
Le fait de demander ne pose pas de problème peu importe ?

- Dans certain pays il faut préciser la mention de ne pas copier l’image/vidéo pour être couvert?

- Concernant les réclamations, aucune plainte ou autre pour ça ? Même si l’artiste facture moins et plus à d autres ? Il a le choix ?
Artiste, créateur etc
-Concernant le numero, si je pars à l étranger et que l’on essaie de me joindre. Si les personnes ont du hors forfait car je ne les ai pas prévenu que j étais à l étranger, ils peuvent faire quelque chose dans le civil ou pénal ?

- Dans une situation d urgence, sans être médecin, rassurer la victime en lui disant que cela ira alors au en réalité non. Le mensonge ne sera pas puni par la loi si la famille se retourne contre la personne qui a dit cela ou la victime .. ?
La famille peut être se retourner ou uniquement la victime? Dans la loi

- Un conflit de voisinage suite à un/des animaux du propriétaire qui viennent chez le voisin, même sans dégât cela peut être un litige civil ? Même si dégât ?
Ou pénal ?

- Sur internet, le fait de chercher des mots sensibles comme « terroristes, criminels etc
Ce n’est pas interdit ?
Merci

Concernant la proposition de jouer dans des films, il est essentiel de respecter le droit à l'image et la vie privée des personnes. En France, filmer ou enregistrer une personne sans son consentement peut constituer une atteinte à son droit à l'image, protégé par l'article 9 du Code civil. Il est donc impératif d'obtenir le consentement explicite des personnes avant de les filmer ou de les impliquer dans un projet audiovisuel.

En ce qui concerne la mention de ne pas copier l'image ou la vidéo, cela peut être une bonne pratique pour protéger les droits d'auteur et le droit à l'image. Dans certains pays, il est effectivement requis d'informer les participants de l'utilisation de leur image et d'obtenir leur accord écrit.

Pour ce qui est des réclamations, si une personne se sent lésée par l'utilisation de son image ou par une proposition qui ne respecte pas ses droits, elle peut porter plainte. Cela peut être considéré comme une atteinte à la vie privée, sanctionnée par l'article 226-1 du Code pénal, qui prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour de telles infractions.

Concernant les questions de facturation et de choix de l'artiste, chaque artiste a le droit de fixer ses tarifs et de choisir ses projets, tant que cela respecte les lois en vigueur.

Pour la question des communications à l'étranger, si une personne ne prévient pas ses contacts qu'elle est à l'étranger et que cela entraîne des frais supplémentaires, il n'existe pas de recours civil ou pénal spécifique pour cela. Les frais de communication sont généralement considérés comme une question contractuelle entre l'opérateur de téléphonie et l'utilisateur.

En ce qui concerne le mensonge dans une situation d'urgence, il n'est pas puni par la loi, sauf si cela entraîne des conséquences graves ou constitue une fraude. La famille de la victime peut se retourner contre la personne qui a menti, mais cela dépendra des circonstances spécifiques.

Pour le conflit de voisinage lié aux animaux, cela peut effectivement constituer un litige civil, même sans dégât. Si des dommages sont causés, cela peut également relever du droit pénal, selon la gravité des faits.

Enfin, chercher des mots sensibles comme "terroristes" ou "criminels" sur Internet n'est pas en soi interdit, mais cela peut attirer l'attention des autorités selon le contexte et les intentions.

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Merci
Donc aucun problème de demander à des personnes si elles veulent jouer dans un/ des films x par exemple

Concernant les vidéos et photos, je peux les mettre payante sur un/des sites et sur d autres Gratuite
La personne qui achète et qui voit que j’ai pu mettre les mêmes vidéos gratuite, je ne risque rien ?
Ce sont les miennes