Liquidation

Sujet initié par AS, il y a 3 semaines - 717 vues

Bonjour,

La liquidation judiciaire peut effectivement avoir des conséquences sur les biens communs, comme la maison ou le terrain, surtout si ceux-ci sont acquis dans le cadre d'une communauté de biens.

En effet, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au passif de la procédure.

Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour des dettes non déclarées dans le cadre de la liquidation.

Concernant la responsabilité de votre femme, si le terrain et la maison ont été acquis en commun, elle peut être considérée comme co-emprunteuse sur le crédit, ce qui la rend responsable du remboursement de la dette, même si elle n'est pas impliquée dans votre entreprise.

En effet, dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté, les dettes contractées pour l'acquisition de biens communs engagent les deux époux.

Quant à l'huissier, il peut effectivement saisir des biens communs si la dette est reconnue et que les procédures légales sont respectées.

Toutefois, tant que le terrain et la maison ne sont pas bloqués par le mandataire judiciaire, il n'est pas possible de procéder à une saisie sans respecter les règles de la procédure collective.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Je comprends plus rien même vous il y’a quelque temps vous m’avez dit que mon bien ne sera pas saisi compliqué cette histoire