Changement adresse et pièces justificatives ressources charges

Question

Jai actuellement une procédure en cours auprès du JAF. Le père est le demandeur. Il est représenté par un avocat.  Est ce normal que le père de ma fille ne ma pas communiqué sa nouvelle adresse (déménagement juin 2024)? Laudience est fixée en avril. Jai justifié toutes les ressources et charges me concernant par contre lavocat de la partie adverse a mis des justificatifs financiers de lancienne adresse (loyer, avis impôts 2023) est ce normal? Les revenus ressources ne sont pas justes puisquils ont déménagé et en plus lavis dimposition est de 2023 et non 2024. Merci pour votre aide  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BALONGA</span> · Answer

Non-communication de ladresse : Oui, cest problématique. En cas de changement dadresse, le père aurait dû vous en informer, surtout si cela impacte lexercice de lautorité parentale. Justificatifs financiers obsolètes : Lavocat de la partie adverse utilise des documents antérieurs. Il serait pertinent de signaler que ces éléments ne reflètent plus la réalité actuelle. Vous pouvez soulever cette question lors de laudience pour exiger des pièces actualisées. Vous pouvez en parler au juge ou consulter un avocat pour renforcer votre position. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Surf57 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Actuellement jai la garde exclusive (jugement) depuis septembre 2022 nous avons un mode de garde élargi du mercredi soir au lundi matin une semaine sur deux. Le père de mon enfant demande une garde alternée. II a saisi le JAF en 2023. En juin 2024 il a déménagé avec sa compagne et ne ma pas communiqué ladresse. Son avocat est resté sur lancienne adresse et les elements financiers communiqués en février 2024 en vu de laudience davril 2024. Mon audience a lieu mi avril. Je signalerai lors de laudience ladresse inconnue et les pièces financières obsolètes. Je lai précisé également lors de mes dernières conclusions. De plus lavocat de la partie adverse gonfle mon reste à vivre il ne tient pas compte dun de mes prêts immobiliers malgré le titre de propriété établi par un notaire en mars 2025 Est ce que la juge prend en compte toutes les charges et justificatifs fournis? Sur la fin des concluions la partie adverse met « statuer sur les frais et dépens » à quoi cela correspond-t-il exactement? Pour prendre un avocat le délai est trop proche. Est ce possible de faire un courrier à la juge pour lavertir que ladresse nest plus bonne depuis juin 2024 et que les pièces financières nont pas été actualisés?  Est ce quil faut également le déposer à lavocat de la partie adverse?  Bonne journée Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la prise en compte des charges et justificatifs : La juge aux affaires familiales (JAF) est tenue de prendre en compte l'ensemble des éléments présentés par les parties, y compris les charges financières et les justificatifs fournis.  Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et peut prendre en compte la situation financière de chaque parent pour décider des modalités de garde. Il est donc essentiel de fournir tous les documents pertinents pour étayer votre situation financière. En ce qui concerne la mention des frais et dépens : Les frais et dépens se réfèrent généralement aux coûts engagés par les parties dans le cadre de la procédure judiciaire, y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice, et autres dépenses liées à l'affaire.  La partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement de ces frais à la partie adverse. Pour ce qui est de l'envoi d'un courrier à la juge : Il est possible de rédiger un courrier à la juge pour l'informer que l'adresse de la partie adverse n'est plus à jour depuis juin 2024 et que les pièces financières présentées ne sont pas actualisées.  Ce courrier peut être déposé au greffe du tribunal ou envoyé par voie postale. Il est également recommandé de faire parvenir une copie de ce courrier à l'avocat de la partie adverse afin de garantir la transparence et le respect des droits de chacun. Enfin, concernant le délai pour prendre un avocat : Si le délai est trop court pour consulter un avocat, vous pouvez toujours demander au tribunal une aide juridictionnelle ou solliciter un avocat commis d'office si vous remplissez les conditions requises. Je vous conseille de bien préparer votre audience en rassemblant tous les documents nécessaires et en clarifiant votre position sur les points soulevés. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Surf57 · Answer

Merci pour votre réponse.  Lors de laudition en avril dernier lavocat de la partie adverse a fait une tentative dintimidation à mon égard. Je le précise également dans mon courrier à lattention de la juge et je le remettrai à la partie adverse. Pour laudience vous me conseillez de préparer quels documents? Jai tout transmis en même temps à lavocat de la partie adverse et à la juge. Je leur ai déposé conclusions et justificatifs ressources charges à chaque fois en simultané.  La partie qui obtient gain de cause si la juge décide daccorder certains points et pas dautres il ny a pas de gain. Est ce que cest la juge qui statue sur le fait que la partie « perdante » doit payer certains frais ou la totalité? Laudience est prévue mi avril. Merci davance  Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour l'audience, je vous conseille de préparer les documents suivants :

Vos conclusions : Assurez-vous qu'elles soient claires et bien argumentées.

Les justificatifs de vos ressources et charges : Ces documents doivent être en ordre et présentés de manière à soutenir vos prétentions.

Une note explicative : Si vous souhaitez faire état de la tentative d'intimidation de l'avocat de la partie adverse, il peut être utile de le mentionner dans une note que vous remettrez au juge, tout en restant factuel et professionnel.

Concernant la répartition des frais de justice, en principe, c'est le juge qui statue sur les dépens (frais de justice) dans sa décision. Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Cela signifie que si vous obtenez gain de cause, la partie adverse pourrait être condamnée à vous rembourser certains frais, mais cela dépendra de la décision du juge.

Il est important de noter que le juge peut également décider de répartir les frais de manière différente en fonction des circonstances de l'affaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Surf57 · Answer

Merci Maître jai déjà fourni les conclusions, les pièces justificatives charges et ressources à lavocat de la partie adverse et au tribunal.  Est ce que je dois les fournir à nouveau le jour J de laudience?

Maître <span class='text-uppercase'>BENOIT</span> · Answer

Vous demandez les justificatifs à jour à la partie adverse (l'avocat) et copie au greffe du JAF. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement

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