Divorce et donation dernier vivant succession à monaco

Sujet initié par Nini, il y a 1 jour - 108 vues

Bonjour,

En vertu de la législation française, la donation au dernier vivant est une libéralité qui permet à un époux de transmettre des biens à son conjoint survivant. Toutefois, cette donation est toujours révocable et ne peut pas être utilisée pour priver les héritiers réservataires de leurs droits.

Dans le cas d'un divorce, comme celui de votre compagnon, la donation au dernier vivant ne reste en vigueur que si elle n'a pas été révoquée ou annulée. En général, le divorce entraîne la révocation automatique des donations entre époux, sauf stipulation contraire. Ainsi, si la donation au dernier vivant a été reconduite lors du divorce, il est essentiel de vérifier les termes exacts de cette reconduction.

Si votre compagnon était effectivement divorcé et que la donation au dernier vivant n'a pas été maintenue ou reconfirmée après le divorce, l'ex-épouse ne pourrait pas revendiquer des droits sur la succession. En revanche, si la donation a été maintenue, elle pourrait prétendre à une part de la succession, mais cela dépendra des dispositions spécifiques de la donation et des lois applicables à la succession à Monaco.

Il est également important de noter que, selon l'article 757-2 du Code civil, en l'absence d'enfants ou de descendants, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Si votre compagnon avait des enfants, les droits de l'ex-épouse pourraient être limités par la réserve héréditaire, qui protège les droits des descendants.

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