Jugement

Sujet initié par Emy, il y a 3 semaines - 494 vues

Je vous remercie pour votre réponse, justement ce n'est marquer que pour le père, ( dit que faut pour le parent non gardien, le père d'avoir exercé son droit en cours de trois périodes consécutives,il sera présumé y avoir renoncé,et la présente décision en ce qu'elle fixe ce droit deviendra caduc . .pour ma part rien n'est stipuler

Bonjour,

En vertu de l'article 350 du Code civil, il est effectivement stipulé que le tribunal peut prononcer l'adoption d'un mineur ou d'un majeur protégé, mais cet article ne traite pas directement de la question de la renonciation aux droits parentaux.

Cependant, la jurisprudence a établi que l'inaction d'un parent, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses droits, peut conduire à une présomption de renonciation. Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé que l'inaction d'un père, à laquelle s'est ajoutée celle de ses enfants, avait fait perdre à ceux-ci la qualité d'héritier, ce qui montre que l'inaction peut avoir des conséquences juridiques (Cass. Civ. 1re 17 Juin 1986 n°85-10.310).

Ainsi, il est important pour un parent non gardien de maintenir une certaine forme d'exercice de ses droits parentaux, car l'inaction prolongée peut être interprétée comme une renonciation.

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Oui je fais à l'amiable un samedi ou dimanche sauf que le pere est très compliqué sa a jouer sur le moral d'un de.nos fils ... et il se permet de rentrer à.mon.domicile, comme si.rien était car un de mes fils lui dit et jai accepter quelque fois dernièrement ..mais ce n'est plus possible. Ceci est un autre problème Msr à toujours espoir que je retourne avec lui alors que pas du tout ..c'est conflictuelle depuis le début de la séparation il est toxique et je ne supporte plus sa façon d'être également... qu'il aime ses fils est une chose mais me laisser en paix comment faire cordialement

Bonjour,

Vous avez le droit de refuser qu'il rentre à votre domicile.

S'il est insistant vous pouvez appeler la police, porter plainte contre lui voire même demander une mesure d'éloignement si vous vous sentez en danger.

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Je.vous remercie coment faire une mesure d'éloignement ??? Le délais.est t'il long cordialement

Une mesure d'éloignement, souvent appelée ordonnance de protection, peut être demandée pour protéger une personne en danger, notamment dans des cas de violences ou de harcèlement. Voici les étapes générales pour obtenir une telle mesure :

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) de votre lieu de résidence. Cette demande peut être faite en urgence si la situation le justifie.

La demande doit inclure des preuves des faits (témoignages, certificats médicaux, plaintes déposées, etc.) pour appuyer votre dossier.

Une lettre expliquant les faits et les raisons de la demande.
Preuves des violences ou du harcèlement (photos, certificats médicaux, témoignages).
Pièce d’identité et justificatif de domicile.

Les délais peuvent varier selon les tribunaux, mais une ordonnance de protection peut être délivrée rapidement en cas d’urgence, parfois en quelques jours. Le juge peut également ordonner une audience pour entendre les parties avant de statuer.

La personne visée par la mesure d’éloignement peut être interdite de vous approcher, de vous contacter, ou de fréquenter certains lieux (domicile, école des enfants, etc.).

En cas de non-respect de la mesure, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

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Chère madame,

Pour demander une mesure d'éloignement, vous devez généralement saisir le juge des référés ou le tribunal compétent, en fonction de la situation. Cette demande peut être faite dans le cadre d'une procédure d'urgence, notamment en cas de violences conjugales ou de harcèlement.

Le délai pour obtenir une décision peut varier en fonction de la charge de travail du tribunal et de l'urgence de la situation. En général, les mesures d'éloignement peuvent être ordonnées rapidement, parfois dans un délai de quelques jours, surtout si la situation est jugée urgente.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que votre demande soit bien fondée et présentée correctement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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