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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Utilisation professionnelle du véhicule personel
Sujet initié par Talina, il y a 3 semaines - 243 vues

Bonjour,

Mon employeur me demande de contracter auprès de mon assureur une assurance couvrant ma responsabilité civile à l'égard des tiers et pour les besoins professionnels, afin d'éviter que la responsabilité civile de l'entreprise se trouver engagée du fait de l'utilisation professionnlle du véhicule personnel.
Est-ce légal ?
De plus j''ai reçu l'avenant le 28/03/25 daté du 23/12/23 , A t'il le droit antidaté le contrat ?

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1 réponse
Bonjour,

Concernant la demande de votre employeur, il est tout à fait légal qu'il vous demande de souscrire une assurance spécifique pour couvrir votre responsabilité civile lorsque vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles. En effet, l'article L211-1 du Code des assurances stipule que toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule doit être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Cela inclut les déplacements professionnels, et il est donc prudent pour l'employeur de s'assurer que vous êtes bien couvert pour éviter que sa responsabilité ne soit engagée.

En ce qui concerne l'avenant antidaté, il est important de noter que la date d'un document contractuel doit refléter la réalité des faits. Un avenant antidaté peut être contesté, car il pourrait être considéré comme une falsification ou une tentative de dissimulation d'informations. En principe, un avenant doit être daté du jour où il est signé, et toute modification apportée à un contrat doit être effectuée de manière transparente. Si vous avez des doutes sur la légitimité de cet avenant, il serait conseillé de consulter un avocat pour examiner les détails de votre contrat et de l'avenant en question.

Par conséquent , la demande de votre employeur est légale, mais l'avenant antidaté pourrait poser problème.

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il y a 3 semaines
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