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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Refus de rembourser complètement l'indu
Sujet initié par Lau, il y a 3 semaines - 537 vues

Bonjour,
Nous sommes locataires d'une maison depuis presque 6 ans. Nous venons de nous apercevoir que son DPE est F. Or, l'agence immobilière a continué à augmenter le loyer ces dernières années. Quand nous lui avons fait remarquer, on nous a répondu qu'on ne nous rembourserait pas la totalité de l'indu, mais uniquement à partir du moment où nous l'avons signalé. Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé le texte de loi qui illustrait cette décision.

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour

Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit l'augmentation des loyers pour les logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), sauf si des travaux d'amélioration énergétique ont été réalisés pour améliorer la classe énergétique du logement.

Cela signifie que toute augmentation de loyer effectuée après cette date pour un logement DPE F est illégale, sauf exception.

En principe, si une augmentation de loyer a été appliquée en violation de la loi, vous êtes en droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues.

Cependant, le remboursement peut être limité à la période où vous avez signalé l'irrégularité, car les tribunaux considèrent parfois que le locataire doit agir rapidement pour contester une augmentation illégale.

Démarches à suivre
Adressez un courrier recommandé à l'agence immobilière pour demander le remboursement des augmentations illégales, en citant la loi Climat et Résilience.

Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) : Si l'agence refuse de rembourser, vous pouvez saisir la CDC pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 semaines
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Lau
Je vous remercie pour vos réponses très détaillées et d'avoir pris le temps de répondre.
L'agente déclare que la loi Climat... ne mentionne pas la rétroactivité des remboursements.
Je vais donc envoyer un courrier avec accusé de réception et commencer par me tourner vers un conciliateur de justice pour voir.
Je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement
il y a 3 semaines
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