Bonjour
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience interdit l'augmentation des loyers pour les logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), sauf si des travaux d'amélioration énergétique ont été réalisés pour améliorer la classe énergétique du logement.
Cela signifie que toute augmentation de loyer effectuée après cette date pour un logement DPE F est illégale, sauf exception.
En principe, si une augmentation de loyer a été appliquée en violation de la loi, vous êtes en droit de demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Cependant, le remboursement peut être limité à la période où vous avez signalé l'irrégularité, car les tribunaux considèrent parfois que le locataire doit agir rapidement pour contester une augmentation illégale.
Démarches à suivre
Adressez un courrier recommandé à l'agence immobilière pour demander le remboursement des augmentations illégales, en citant la loi Climat et Résilience.
Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) : Si l'agence refuse de rembourser, vous pouvez saisir la CDC pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
En dernier recours, vous pouvez engager une action devant le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus