Authentificite d'un acte

Question

Si un registre détient des mentions marginales et que l'acte de naissance ne comporte pas ces mentions marginales, ce dernier sera t'il considéré comme étant un faux ? L'article 47 du code Civil sera applicable ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les mentions marginales sont effectivement des éléments importants qui complètent les actes d'état civil, y compris les actes de naissance. Elles permettent de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille.

Selon l'article 76 du Code civil, il est stipulé que des mentions doivent être portées en marge de l'acte de naissance pour des événements tels que le mariage, le divorce, ou le décès.

Ainsi, bien que l'état civil puisse établir des actes de naissance sans ces mentions, cela ne respecte pas la législation en vigueur. Les mentions marginales doivent être inscrites pour refléter les événements pertinents qui affectent l'état civil de la personne concernée.

Je vous recommande donc de contester cette pratique auprès de l'officier d'état civil, en se référant aux dispositions légales qui imposent l'inscription de ces mentions.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Les mentions marginales d'un acte de naissance (comme un mariage, un divorce, ou la reconnaissance d'un enfant) font partie intégrante de l'acte de naissance. Si ces mentions existent dans le registre mais ne figurent pas sur la copie ou l'extrait de l'acte, cela peut soulever des doutes sur l'authenticité ou la conformité du document. Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que l'acte est un "faux". Il pourrait s'agir d'une erreur ou d'une omission administrative. En cas de doute, des vérifications auprès de l'officier d'état civil compétent sont nécessaires. L'article 47 du Code civil précise que les actes de l'état civil établis à l'étranger font foi, à condition qu'ils aient été rédigés selon les formes en usage dans ce pays et qu'ils ne soient pas entachés d'irrégularités ou de falsifications. Si l'acte en question est issu d'un registre étranger, cet article s'applique. Si un acte de naissance étranger est présenté sans les mentions marginales requises, il peut faire l'objet d'une contestation, mais cela devra être démontré par des preuves ou une expertise. Démarches possibles En cas de doute, vous pouvez demander une copie intégrale de l'acte de naissance directement auprès de l'autorité qui l'a délivré (en France ou à l'étranger). Saisine du procureur : Si vous suspectez une falsification, vous pouvez alerter le procureur de la République, qui pourra ordonner une enquête. En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal pour faire vérifier l'authenticité de l'acte ou exiger sa rectification. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Ndialla02122002@ · Answer

Ils disent que "la numérotation de mon acte de naissance est incohérente au regard d'autres actes établis la même année par le même centre d'état civil. Il convient de ce fait, aux dispositions de l'article 47 du code civil."

Le problème est ce du aux mentions marginales non mentionnées mais qui figure dans le registre de l'état civil ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'article 47 du code civil stipule que tout acte de l'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si des éléments établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié. Cela signifie que la validité de l'acte est généralement reconnue, mais des incohérences dans la numérotation peuvent soulever des questions sur la conformité de l'acte avec les autres documents. Les mentions marginales, qui sont des informations complémentaires ajoutées à l'acte d'état civil, peuvent effectivement influencer la compréhension et l'interprétation de l'acte. Si des mentions marginales ont été ajoutées après l'établissement de l'acte, cela pourrait expliquer des incohérences dans la numérotation ou d'autres détails. Il serait donc prudent de vérifier auprès du service d'état civil concerné pour obtenir des précisions sur les mentions marginales qui pourraient avoir été ajoutées à votre acte de naissance et leur impact sur la numérotation. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Ndialla02122002@ · Answer

Les mentions marginales sont bien présent dans le registre, mais l'état civil me faisait des actes de naissances sans ces mentions marginales, soient disant elles sont pas obligées d'être figurer

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le problème est arrivé à un acte délivré par la Mairie de Yaoundé IV  au Cameroun ???

Ndialla02122002@ · Answer

NONN

Ndialla02122002@ · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Donc si les mentions y sont pas des autorités peuvent dire que la numérotation est incohérente ?

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