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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Employeur litige et mi-temps thérapeutique
Sujet initié par Fred, il y a 3 semaines - 243 vues

Bonjour,

Actuellement en litige avec mon employeur je compte saisir les prud'hommes.
Je suis en mi-temps thérapeutique à temps partiel suite à un accident de travail.

Mon employeur malgré les justificatifs que je lui ai envoyé ne m'a pas remboursé mes frais de transport a hauteur de 50% depuis le mois de janvier et a la fin de ce mois-ci ça fera 4 mois.
Lorsque j'étais en arrêt il a perçu des IJSS subrogées de la part de la CPAM qu'il devait me reverser mais ne l'a pas fait ...
Lorsque je demande un acompte il ne le fait pas ou plutôt quand il veut et parfois diminue même le montant que j'ai demandé .. il y a beaucoup d'autres choses qui ne vont pas mais je voulais simplement expliquer de manière assez brève car sinon ce sera long ..

Ma réelle question concerne mon mi-temps thérapeutique a temps partiel qui prendra fin un peu avant la fin du mois actuel.
Quand j'aurais mon renouvellement de mi-temps thérapeutique et que je le transmettrais à mon employeur, si il ne me répond pas, ( car il ne me répond plus suite a des mises en demeure concernant mon remboursement de frais de transport et le non reversement de mes IJSS subrogées) pourrais-je me remettre en arret accident de travail ? Si jamais il ne répond pas lorsque je lui transmets mon renouvellement.

Car je suis mal payé et il y a beaucoup de manquements et abus de sa part et en cas d'absence de réponse de la part de l'employeur devrais-je me remettre en arrêt accident de travail en attendant la procédure devant les prud'hommes ?

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2 réponses
Bonjour

Lorsque votre mi-temps thérapeutique arrive à son terme, vous devez transmettre le certificat médical de renouvellement à votre employeur. Celui-ci est tenu de répondre rapidement pour organiser votre reprise dans les conditions adaptées.

Si votre employeur ne répond pas ou ne met pas en place les aménagements nécessaires, cela peut être considéré comme un manquement à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés.

Retour en arrêt pour accident de travail
Si votre employeur ne répond pas et que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail dans de bonnes conditions, vous pouvez consulter votre médecin traitant. Celui-ci pourra évaluer si un nouvel arrêt pour accident de travail est justifié.
Cet arrêt devra être transmis à votre employeur et à la CPAM, comme pour tout arrêt de travail.

Démarches en cas de litige
Saisir les prud'hommes : Vous pouvez inclure dans votre dossier les manquements de votre employeur (non-remboursement des frais de transport, non-reversement des IJSS, absence de réponse concernant le mi-temps thérapeutique). Ces éléments renforceront votre demande.
Vous pouvez également signaler les abus de votre employeur à l'inspection du travail, qui pourra intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations.

Conseils pratiques
Documentez tout : Conservez une copie de tous les échanges, certificats médicaux, mises en demeure et justificatifs. Ces documents seront essentiels pour votre dossier devant les prud'hommes.
Un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 semaines
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