Autorisation parentale d'un mineur a l'étranger

Sujet initié par Waloo, il y a 1 jour - 116 vues

Bonjour

L'Autorisation de sortie de territoire (AST) est obligatoire pour tout mineur quittant le territoire français sans être accompagné par un parent. Elle doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale, et non nécessairement par les deux.

Le formulaire Cerfa n°15646*01 doit être rempli et accompagné d'une copie de la pièce d'identité du parent signataire.

Droit de l'autre parent de s'opposer
En principe, si vous êtes titulaire de l'autorité parentale et que votre enfant est sous votre responsabilité pendant les vacances, vous pouvez signer l'AST sans l'accord de l'autre parent.

Cependant, si le père de l'enfant s'oppose formellement au voyage, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une interdiction de sortie du territoire. Cette interdiction doit être prononcée par le juge pour être applicable.

Conseils pratiques
Essayez de discuter avec lui pour comprendre ses raisons et trouver un terrain d'entente.
Assurez-vous de remplir correctement l'AST et de fournir les documents nécessaires pour éviter tout problème lors du voyage.
Si le conflit persiste, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour clarifier vos droits et défendre votre position.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT