2nd test salivaire positif

Sujet initié par BATO, il y a 1 mois - 344 vues

Bonjour,

En matière de procédure, le respect des règles de preuve est essentiel. Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les preuves doivent être recueillies dans le respect des droits de la défense et des règles de procédure établies. Si la loi ou le règlement impose la réalisation de plusieurs échantillons pour garantir la fiabilité des résultats, l'absence de ces échantillons pourrait effectivement être considérée comme un vice de procédure.

Cependant, il est également important de considérer le contexte spécifique de l'affaire, notamment si l'absence de second échantillon a eu un impact sur les droits de la défense ou sur la validité des résultats obtenus.

Par conséquent, il pourrait y avoir un vice de procédure si la loi exigeait explicitement plusieurs échantillons et que cela a affecté le droit à un procès équitable.

Je vous recommande de consulter un avocat pour une analyse approfondie de votre situation spécifique.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En matière de dépistage salivaire, notamment pour des substances comme les stupéfiants, la procédure doit respecter des règles strictes pour garantir la validité des résultats.

Lors d'un test salivaire, il est courant que deux échantillons soient prélevés : un premier pour un test initial et un second pour une éventuelle contre-expertise. Cela permet de garantir les droits de la personne contrôlée, notamment en cas de contestation des résultats.

Si un seul échantillon a été scellé et qu'aucune possibilité de contre-expertise n'est offerte, cela pourrait être considéré comme un vice de procédure, car cela limite vos droits à une défense équitable.

Si la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez contester la validité du test salivaire devant les autorités compétentes (tribunal ou procureur). Un vice de procédure peut entraîner l'annulation des résultats du test et des éventuelles sanctions qui en découlent.

Vous avez le droit de demander le procès-verbal du contrôle pour vérifier si la procédure a été respectée.

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