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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation commissariat amendes sncf
Sujet initié par Fred, il y a 2 jours - 173 vues

Bonjour,

J'ai reçu une convocation au commissariat pour des soit-disant amendes sans titre de transport et le brigadier chef en charge du dossier m'a dit que je devais être entendu afin de savoir si il s'agissait de moi ou non et il m'a dit que si il ne s'agissait pas de moi il aurait besoin de justificatifs mentionnant ma présence ailleurs que sur les lieux des faits et m'a précisé des dates (en juillet 2022, en mars 2022, en mars 2020) ..

Même si il ne s'agit pas de moi comment aurais-je pu obtenir des justificatifs pour des faits qui remontent à plusieurs années ?

Et n'est-ce pas prescrit ? Car il parle de faits remontant a 2020, a 2022 ..

J'avais un abonnement de train en 2020 et je travaille donc je n'ai pas besoin de frauder pour prendre le train et je ne le prends d'ailleurs plus.

En attendant que me conseillez-vous de faire ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

En général, les amendes pour infractions administratives, comme l'absence de titre de transport, ont une durée de prescription de 3 ans. Cela signifie que si les faits remontent à mars 2020, ils pourraient être prescrits en mars 2023 et donc ne plus être exigibles.

Les faits de mars 2022 et juillet 2022 semblent encore dans le délai légal, et pourraient donc être contestés ou vérifiés.

Pour des événements remontant à plusieurs années, il peut être difficile d’obtenir des justificatifs prouvant votre présence ailleurs (relevés de travail, témoignages, abonnements de transport de l'époque). L'absence de justificatifs ne peut pas être interprétée directement comme une preuve contre vous.

Vous pourriez indiquer que vous déteniez un abonnement de train en 2020 et que, depuis, vous ne prenez plus les transports concernés. Si possible, retrouvez une copie de cet abonnement ou toute preuve correspondante.

Conseils pratiques
Essayez de retrouver toute preuve utile (courriers, abonnements, attestations professionnelles) liée à votre présence ou non-présence sur les lieux des faits mentionnés.

Lors de l'audition, expliquez clairement votre situation, en indiquant que vous n'avez jamais fraudé et précisez les raisons pour lesquelles vous pensez être injustement convoqué.

Demandez des précisions sur les preuves : Si possible, demandez au brigadier chef de vous fournir les preuves liées à ces amendes, comme les rapports ou photos.

Si la situation persiste et que des amendes sont injustement imputées à vous, vous pouvez contester la procédure, notamment en invoquant la prescription pour les faits de 2020. Pour cela, vous pourriez consulter un avocat ou demander conseil auprès d'un défenseur des droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Fred
Merci beaucoup pour votre réponse.

Le brigadier chef a dit que la sncf avait déposé plainte et que c’était pour ça que j’étais convoqué.

Pour les justificatifs qu’il me demande ça sera compliqué d’obtenir des justificatifs pour les dates précises qu’il a mentionné donc effectivement je ne sais pas trop comment faire.
il y a 2 jours
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Bonjour,

Il est important de noter que vous avez le droit de vous défendre et de présenter vos arguments lors de cette convocation. Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs demandés, vous pouvez expliquer votre situation lors de l'audience ou de la convocation.

Vous pouvez également demander un délai supplémentaire pour tenter d'obtenir ces documents.

En cas de difficulté à fournir des preuves, il est conseillé de préparer une déclaration écrite expliquant votre situation et les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas fournir les justificatifs demandés. Cela peut être pris en compte par les autorités compétentes.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou si vous avez besoin d'une assistance juridique, je vous recommande de consulter un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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