Le délai donné le 19/05 était verbal, il n’est pas indiqué sur le devis. Devis signé le 27/11/24 donc délai trop court pour lui pour intervenir avant le 31/12/24.
Est-ce important ?
il y a 1 jour
Il est essentiel de noter que le délai n'est pas une condition de validité du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement.
En vertu de l'article 1610 du Code civil, si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison convenu, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, à condition que le retard soit imputable au vendeur.
Dans votre situation, l'absence d'un délai écrit sur le devis peut poser problème, car cela rend difficile la preuve de l'engagement du vendeur concernant le délai d'intervention. Si le délai verbal n'a pas été formalisé dans le contrat, cela pourrait compliquer la situation en cas de litige.
De plus, si le délai de livraison était une condition essentielle du contrat, le consommateur pourrait résoudre le contrat sans laisser au professionnel un délai supplémentaire.
Cela dépendra des circonstances entourant la conclusion du contrat et de la demande expresse du consommateur.
Ainsi, l'absence d'un délai écrit sur le devis est importante, car elle peut affecter les droits de l'acquéreur en cas de non-respect des délais par le vendeur.
Il serait prudent de formaliser toute communication relative aux délais dans le futur pour éviter de telles ambiguïtés.
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il y a 1 jour
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