Litige avec artisan

Sujet initié par Cendrillon, il y a 3 semaines - 753 vues

Bonjour

Une fois signé, le devis devient un engagement contractuel entre vous et la société. L'acompte versé confirme votre intention de faire réaliser les travaux.

Si le devis mentionne une date limite pour l'exécution des travaux (avant le 31/12/2024 dans votre cas), l'entreprise est tenue de respecter cette échéance.

Le fait que l'entreprise ait pris d'autres engagements après l'établissement du devis ne justifie pas légalement le retard. Elle aurait dû planifier ses interventions conformément au contrat signé.

Si la société n'a pas respecté le délai indiqué ou n'a pas pu réaliser les travaux, cela constitue un manquement contractuel.

Vous pouvez demander le remboursement de l'acompte versé en invoquant le manquement de l'entreprise à ses obligations.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la société, en demandant le remboursement de l'acompte dans un délai fixé (par exemple, 15 jours). Mentionnez que vous êtes prêt à engager des démarches légales en cas de refus.

Si vous récupérez votre acompte, vous pouvez faire intervenir une autre entreprise pour réaliser les travaux. Assurez-vous de clarifier les délais et les conditions avant de signer un nouveau devis.

Si la société refuse de rembourser l'acompte ou de réaliser les travaux, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

En vertu de l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution d'une obligation, le créancier peut demander l'exécution forcée en nature, ou à défaut, la résolution du contrat, ainsi que des dommages et intérêts.

Dans votre situation, le gérant de la société a manqué à son obligation de réaliser les travaux dans le délai convenu, ce qui constitue une inexécution de son obligation contractuelle.

Vous avez le droit de demander la résolution du contrat et le remboursement de l'acompte versé, car le non-respect des délais d'exécution peut être considéré comme un manquement aux engagements pris. De plus, vous pouvez faire intervenir une autre société pour réaliser les travaux, étant donné que l'entreprise initiale n'a pas respecté ses engagements.

Je vous conseille de formaliser votre demande de remboursement par écrit, en précisant les circonstances et en mentionnant le non-respect des délais. Vous pouvez également envisager d'envoyer une mise en demeure si la société ne répond pas favorablement à votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.