Délai saisine cada différé par article 12.3 du rgpd?
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 3 semaines - 301 vues

Bonjour,

Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration.

Une vingtaine de jour après réception de ma demande, l'administration concernée m'a envoyé un courriel me demandant de fournir une copie de ma carte d'identité pour que ma demande soit traitée. Le jour même, j'ai envoyé une copie de ma carte d'identité.

Mais voila quelques jours plus tard, cette administration m'envoie un nouveau courriel pour cette fois ci me dire que le traitement de ma demande nécessite des actions supplémentaires (chose que j'en doute vu la simplicité de la demande) et que le délai de traitement sera encore allongé de deux mois supplémentaire conformément à l'article 12.3 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'administration me donne un délai de réponse qui est de 3 mois à compter du jour de ma demande, soit une date ou je serais sans doute forclos pour saisir la CADA.

Si j'ai trouvé un avis de la CADA concernant un délai différé lorsqu'un justificatif d'identité est nécessaire pour le traitement d'une demande, je ne trouve rien concernant un délai différé à cause du RGPD...

En effet, j'ai lu que la communication des documents peut être bloquée ou différée si certaines conditions posées à cette communication ne sont pas remplies, comme l’obligation pour le demandeur de fournir des justificatifs de son identité. D'ailleurs dans un avis et pour un cas similaire, la CADA a d'ailleurs jugé une demande irrecevable: Avis 20173360 Séance du 30/11/2017 (https://cada.data.gouv.fr/20173360/).

Mais je ne trouve rien concernant le RGPD et un éventuel report du délai de saisine. D'ailleurs dans plusieurs avis de la CADA j'ai lu que

l'entrée en vigueur du RGPD n'a pas entraîné de modification des dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives au droit d'accès aux documents administratifs comportant des données personnelles, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 86 du RGPD aux termes duquel : « Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement. ».

Je me demande donc si c'est légal de me dire d'attendre 3 mois après ma demande initiale ou si c'est juste un moyen de ne me tourner en bourrique pour que je sois forclos dans ma saisine de la CADA? En effet, le document demandé est très important car il est la base des calomnies et de leurs manigances... à mon égard.

Aussi j'aimerai avoir vos avis la dessus, s'il faut attendre vraiment ou vous me conseiller de saisir la CADA avant que je sois forclos...

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Maitre Noémie PLACE

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Bonjour,

Je vous conseille de saisir la CADA en parallèle avant l'expiration du délai.

De toute manière, au vu des éléments communiqués, il s'agit d'une action parallèle.

Merci de mentionner que cette question est résolue.

#Meilleure réponse

il y a 3 semaines

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ChocoFramboise

Merci pour votre réponse maitre. Je vais suivre votre conseil et saisir la CADA dans les délais soit un mois après avoir donné ma carte d'identité à l'administration et avant la fin des 3 mois de ma demande initiale pour éviter d'être forclos.

il y a 3 semaines

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