Bonjour, J’ai eu un accident en état alcoolique, après une garde à vue du samedi 16h au dimanche 12h , la magistrate m’a sanctionnée d’une amende et un stage obligatoire mais pas de suspension de permis . Le lundi soir l’OPJ m’a appeler pour récupérer mon permis . 2 semaines après ( 7 jours ouvrables) je retourne au commissariat pour récupérer la main levée de ma voiture en fourrière et là on me dit qu’il y a eu une erreur de leur part car ils auraient dû garder mon permis 72h en attendant une éventuelle suspension .et donc ils ont récupéré mon permis pour une mise en préfecture 72h et attendre une éventuelle suspension . Ont-ils le droit ?! Y a t-il pas un vice de procédure ?? Sachant que j’ai conduit au travail depuis l’accident … plus de 2 semaines … merci
En cas de conduite en état alcoolique, les forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis pour une durée maximale de 72 heures. Pendant ce délai, le préfet peut décider d'une suspension administrative du permis, qui peut durer jusqu'à 6 mois.
Si votre permis vous a été restitué après la garde à vue et que vous avez conduit pendant deux semaines, cela pourrait indiquer une erreur administrative ou un manquement dans la procédure initiale.
Récupération du permis après 72 heures Le fait que les autorités aient récupéré votre permis deux semaines après l'accident pour le transmettre à la préfecture peut être justifié si elles estiment que la procédure initiale n'a pas été correctement suivie. Cependant, cela ne devrait pas rétroactivement affecter vos droits pendant la période où vous avez conduit.
Un vice de procédure peut être invoqué si les règles légales n'ont pas été respectées, par exemple : Si la rétention initiale de 72 heures n'a pas été effectuée correctement. Si vous n'avez pas été informé clairement des décisions prises concernant votre permis. Toutefois, pour qu'un vice de procédure soit reconnu, il faut démontrer que cette irrégularité a eu un impact sur vos droits ou sur la validité des sanctions.
Conseils pratiques Adressez un courrier recommandé au commissariat ou à la préfecture pour demander des clarifications sur la procédure suivie et les raisons du retrait de votre permis après deux semaines.
Conservez tous les documents liés à l'accident, à la garde à vue, et aux échanges avec les autorités pour appuyer votre dossier.
Un avocat en droit routier pourra analyser votre situation et déterminer si un vice de procédure peut être invoqué pour contester la suspension ou d'autres sanctions.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En vertu de l'article L224-2 du Code de la route, le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention du permis, lorsque l'état alcoolique est établi.
Dans votre cas, même si la magistrate n'a pas ordonné de suspension, la procédure de rétention du permis par les forces de l'ordre semble avoir été mise en œuvre conformément à la réglementation.
Il est donc possible que les forces de l'ordre aient agi correctement en procédant à la mise en préfecture de votre permis pour une éventuelle suspension, même après que vous l'ayez récupéré. Cela peut être considéré comme une mesure administrative distincte de la décision judiciaire.
Concernant un éventuel vice de procédure, cela dépendrait des circonstances précises de votre cas, notamment si toutes les étapes légales ont été respectées lors de la rétention initiale de votre permis.
Je vous conseille de consulter un avocat en droit routier pour examiner les détails de votre situation et déterminer si une contestation est possible.
Enfin, il est important de noter que conduire sans permis valide, même après une erreur administrative, peut entraîner des sanctions. Vous pourriez être exposé à des poursuites pour conduite sans permis, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
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