Pension alimentaire

Sujet initié par Auré42660, il y a 3 semaines - 219 vues

Bonjour

La pension alimentaire est destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En France, l'obligation pour un parent de verser une pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant (18 ans). Voici les informations essentielles concernant l'arrêt de cette obligation dans votre cas :

Durée de l'obligation de paiement
Le versement de la pension alimentaire continue tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Cela inclut les situations où l'enfant poursuit des études, suit une formation ou exerce un emploi précaire (comme un contrat en intérim).

Un CDI pourrait être considéré comme un emploi stable permettant à votre fils d'assurer ses besoins. Toutefois, cette autonomie doit être évaluée en fonction des revenus réels, de son indépendance financière et de ses charges.

Décision judiciaire ou accord à l'amiable
La cessation de la pension alimentaire ne peut pas se faire unilatéralement. Si le père souhaite arrêter de la verser, il doit :
Demander une modification du jugement auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour prouver que votre fils est désormais financièrement autonome.
Ou parvenir à un accord amiable avec vous, tout en sécurisant cet accord par écrit.

Démarches pour modification ou cessation
Le père devra démontrer que votre fils a atteint une stabilité financière grâce à ses revenus, notamment à travers son CDI.

De votre côté, vous pouvez contester si vous estimez que l'emploi ne garantit pas encore une pleine autonomie (par exemple, si les revenus sont insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels).

Conseils pratiques
Surveillez l'évolution de la situation : Assurez-vous que le CDI de votre fils lui permet de couvrir ses frais de manière durable avant d'envisager une cessation de la pension.

Si un désaccord survient, un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Selon l'article 371-2 du Code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et cette obligation perdure même lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

En principe, la pension alimentaire est due tant que l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.

Si votre fils commence à travailler, cela peut influencer la décision concernant le versement de la pension alimentaire.

Si ses revenus sont suffisants pour couvrir ses besoins, le père peut demander au juge aux affaires familiales de réduire ou de supprimer la pension alimentaire.

Il est important de noter que le fait que votre fils soit en intérim ou en CDI peut être pris en compte par le juge.

Si ses revenus sont considérés comme suffisants pour qu'il soit autonome financièrement, la pension peut être suspendue.

En revanche, si ses revenus ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la pension alimentaire peut continuer à être versée.

En cas de désaccord entre les parents, il est recommandé de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la question.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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