Bonjour
La pension alimentaire est destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En France, l'obligation pour un parent de verser une pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant (18 ans). Voici les informations essentielles concernant l'arrêt de cette obligation dans votre cas :
Durée de l'obligation de paiement
Le versement de la pension alimentaire continue tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome. Cela inclut les situations où l'enfant poursuit des études, suit une formation ou exerce un emploi précaire (comme un contrat en intérim).
Un CDI pourrait être considéré comme un emploi stable permettant à votre fils d'assurer ses besoins. Toutefois, cette autonomie doit être évaluée en fonction des revenus réels, de son indépendance financière et de ses charges.
Décision judiciaire ou accord à l'amiable
La cessation de la pension alimentaire ne peut pas se faire unilatéralement. Si le père souhaite arrêter de la verser, il doit :
Demander une modification du jugement auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour prouver que votre fils est désormais financièrement autonome.
Ou parvenir à un accord amiable avec vous, tout en sécurisant cet accord par écrit.
Démarches pour modification ou cessation
Le père devra démontrer que votre fils a atteint une stabilité financière grâce à ses revenus, notamment à travers son CDI.
De votre côté, vous pouvez contester si vous estimez que l'emploi ne garantit pas encore une pleine autonomie (par exemple, si les revenus sont insuffisants pour couvrir ses besoins essentiels).
Conseils pratiques
Surveillez l'évolution de la situation : Assurez-vous que le CDI de votre fils lui permet de couvrir ses frais de manière durable avant d'envisager une cessation de la pension.
Si un désaccord survient, un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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