Sujet initié par Yos999, il y a 11 jours - 308 vues
Bonjour,
Est-ce normal que, lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur me demande de signer un settlement agreement (accord transactionnel) en plus de la convention de rupture, et que la convention de rupture n'inclue pas le montant correct de l'indemnité discutée, tandis que le settlement agreement l'inclut ? Disons que nous sommes d'accord pour recevoir une indemnité de 3 mois de salaire. Dans la rupture conventionnelle, ils ont indiqué l'indemnité minimale légale, tandis que dans le settlement agreement, ils ont mentionné les 3 mois de salaire comme indemnité. Est-ce normal ? Est-ce que le fait de mettre la bonne indemnité dans le settlement agreement me protège légalement ?
Ce n'est pas exactement cela. La rupture conventionnelle, ne peut pas etre inférieure au montant minimal correspondant au plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il est possible et fréquent de signer un accord transactionnel en plus de la RC , dans ce cas l'accord transactionnel ne peut porté que sur des problèmes liés à l'exécution du contrat de travail ( et non sur la rupture qui est sensée etre soldé par la RC). L'objectif pour l'employeur est de s'assure qu'ainsi vous ne puissiez plus agir contre lui alors que si vous ne faisiez qu'une Rc vous auriez encore la possibilité d'agir contre eux concernant l'exécution du contrat. Je vous recommande de prendre un rendez vous avec un avocat avant de signer ces accord et idéalement, il faudrait pour vous sécuriser que cet accord soit revu par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre interrogation.
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