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Question résolue par Maître Paul TOURNIER
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Paul

Ma locataire demande une indeminsation suite à infestation de blattes
Sujet initié par Jimbo, il y a 3 semaines - 305 vues

Bonjour,

Ma locataire a formulé le 28/01/2025, une demande d'indemnisation de 3000€ auprès de l'agence immobilière qui gère mon appartement. Le motif évoqué est : Trouble de jouissance suite à une infestation par des blattes. Ma locataire est en place dans ce logement depuis septembre 2012 et n'a jamais fait état de cas d'infestations ultérieurs.

Après avoir pris contact avec le syndic pour appuyer la demande de désinsectisation, l'intervention a eu lieu 12/02/25.

L'infestation n'est pas localisée au seul logement de ma locataire et concerne une grande partie de l'immeuble, dont certains logements n'ont pas pu être traités suite à impossibilité d'avoir accès à certains logements.

La directrice commerciale de l'agence immobilière s'est entretenue avec le juriste de la société Juridika qui lui a notifié que ma locataire était tout à fait dans son droit d'exiger une telle indemnisation et que celle celle-ci ne saurait être contestée...

En cas de procédure auprès de la juridiction compétente suis-je de facto passible de devoir la somme de 3000€ à ma locataire ?

Merci par avance pour votre réponse.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le locataire victime de l’indécence de son logement peut agir simplement en dommages-intérêts contre le bailleur pour le trouble de jouissance causé. L'action en indemnisation a été admise par la jurisprudence (Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-12.314).

Votre locataire devra toutefois justifier du montant du préjudice constitué par le trouble de jouissance, qui est usuellement le montant du loyer durant la période troublée.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 3 semaines
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Jimbo
Merci pour votre retour.

Bonne fin de journée
il y a 3 semaines
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Madame, Monsieur,

En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

Dans votre cas, vous avez été informée de l'infestation par votre locataire, vous avez ensuite sollicité l'intervention du syndic et une entreprise de désinfection est intervenue. Vous avez donc réagi à la demande du locataire, mais celui-ci pourrait invoquer l'inefficacité du traitement.

Dans l'hypothèse d'un contentieux, la réalité du préjudice de votre locataire devra être prouvée par celui-ci, ainsi que l'indemnisation de 3.000€ sollicitée (factures d'hôtel, frais de nettoyages, etc.).

Vous pourrez contester en argumentant que l'infestation n'est pas spécifique à votre logement, que vous avez agi rapidement pour éradiquer les nuisibles, que certains logements de l'immeuble n'ont pu être traités, et que l'indemnisation demandée est disproportionnée au préjudice réellement subi par votre locataire.

En définitive, il appartiendra au juge de statuer sur le bienfondé de cette demande de dommages et intérêts, en évaluant la réalité et la gravité du trouble de jouissance du locataire, votre réactivité, les actions entreprises par vos soins et la justification du montant sollicité en réparation du dommage subi.

Vous pourriez éventuellement envisager une indemnisation raisonnable à l'amiable afin d'éviter un éventuel contentieux (avec la rédaction d'un protocole d'accord pour éviter toute action ultérieure sur ce fondement).

Merci d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert svp.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Jimbo
Bonsoir

Je vous remercie pour votre réactivité et pour la qualité de votre réponse. Les choses sont plus claires pour moi.

Bonne fin de journée.
il y a 3 semaines
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