Vente logement

Sujet initié par team, il y a 1 jour - 265 vues

Bonjour

Le partage dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime standard en France sans contrat), les biens acquis après le mariage sont considérés comme appartenant à la communauté, sauf preuve qu’ils ont été financés par des fonds propres.

Si l’appartement a été acheté avec des fonds propres provenant de la vente d’un bien qui vous appartenait avant le mariage, vous avez le droit de demander une récompense lors de la vente du bien. Cela signifie que la part de vos fonds propres peut être récupérée avant de répartir le reste à parts égales. Vous devrez prouver que l’argent utilisé provient exclusivement de cette vente initiale.

Il est important de rassembler les preuves, comme l’acte de vente de votre ancien bien, les relevés bancaires et l’acte d’achat de l’appartement actuel, pour démontrer clairement l’origine des fonds.

Pour éviter tout litige lors de la vente, il est vivement recommandé de consulter un notaire. Il pourra vous guider sur le calcul exact de votre récompense et sur la répartition équitable du produit de la vente.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans votre situation, le bien a été acquis avec vos fonds propres, ce qui signifie que vous êtes le propriétaire exclusif de cet appartement.

Selon l'article 1536 du Code civil, sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens personnels, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Cependant, si vous avez utilisé des fonds provenant de la vente d'un appartement qui vous appartenait à 100% pour financer l'achat de ce nouvel appartement, il est probable que ce bien soit considéré comme votre bien propre.

En conséquence, vous ne partagez pas ce bien à 50/50 avec votre épouse, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises dans un contrat de mariage ou si des fonds communs ont été utilisés pour l'achat.

En cas de dissolution de votre mariage (par divorce ou décès), vous pourriez avoir droit à une récompense pour l'excédent de votre apport si des fonds communs ont été utilisés.

Cela signifie que si la communauté a contribué à l'acquisition du bien, vous pourriez avoir droit à une compensation pour la part que vous avez investie.
Cela est précisé par l'article 1436 du Code civil, qui stipule que lorsque le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent.

Par conséquent, vous êtes le propriétaire exclusif de l'appartement, et le partage ne se fera pas à 50/50, sauf preuve de contributions communes.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.