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Question résolue par Maître Paul TOURNIER
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Paul

Commissaire de justice
Sujet initié par DJE, il y a 1 jour - 255 vues

Bonjour, je fais intervenir un commissaire de justice à mon domicile pour constater la non décence voir insalubrité de mon logement en location, quels sont les documents que je peux annexer? Courriers Mairie, Ars, Soliha, bailleurs ?
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Madame, Monsieur,

Vous pouvez remettre au commissaire de justice tous les documents qui viendraient conforter le fait que votre logement est insalubre, y compris vos propres courriers.

Le commissaire de justice fera ses constatations dans votre logement et pourra annexer à son rapport les documents que vous lui remettrez, tel que les courriers que vous avez adressés à votre bailleur, à la mairie, ainsi qu'aux différents organismes évoqués.

L'idée est de mettre un maximum de chances de votre côté pour faire valoir votre demande en reconnaissance de l'insalubrité de votre logement.

Merci d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question (bouton vert).

Bien cordialement,
DJE
Merci, vous avez répondu à ma question. Le dossier est bien épais, je me disais que remettre un dossier aussi complet était abusé pour un commissaire de justice...il y a de long échanges avec les services de l'état... et bailleur.
il y a 1 jour
Bonjour,

Vous pouvez éventuellement faire un tri des éléments qui vous semblent les plus pertinents avant son passage, ou voir directement avec le commissaire de justice quels sont les échanges qui lui paraissent les plus intéressants à joindre à son rapport.

Bien cordialement,
il y a 12 heures
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