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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Documents france travail
Sujet initié par Topholy, il y a 1 jour - 130 vues

Bonjour,
Suite à un jugement des prud'hommes en ma faveur pour non remise des documents France travail et paiement de mes salaires je viens de recevoir un courrier d'un mandataire judiciaire m'expliquant que la société était mise en redressement judiciaire et qu'il fallait que je transmets un RIB pour paiement des arriérés. Bonne nouvelle pour moi seulement qu'en est il pour leq documents de France Travail. Depuis plus d'un an et demi que je suis inscrit, mon dossier est toujours bloqué par manque de ces documents.

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2 réponses
Bonjour

Félicitations pour l'avancée concernant le paiement des arriérés. En ce qui concerne les documents manquants pour France Travail, voici les démarches que vous pourriez envisager :

Une fois une entreprise mise en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire reprend certaines obligations de l'employeur. Vous pouvez écrire au mandataire pour lui demander expressément de vous fournir les documents manquants, tels que l'attestation employeur pour France Travail, le certificat de travail, ou encore les bulletins de salaire nécessaires.

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire. Expliquez la situation clairement, en précisant que le blocage de votre dossier chez France Travail vous pénalise. Listez tous les documents dont vous avez besoin.

Gardez une copie de ce courrier comme preuve.

Si le mandataire judiciaire tarde à répondre ou refuse de fournir les documents, contactez directement France Travail. Expliquez votre situation et voyez si des solutions alternatives peuvent être envisagées pour débloquer votre dossier.

Si le mandataire ne répond pas ou refuse de vous fournir les documents, vous pourriez saisir à nouveau les prud'hommes pour exiger l'exécution de cette obligation. Cette démarche pourrait prendre du temps, mais elle pourrait être nécessaire en dernier recours.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Topholy
Merci beaucoup maître Petsoko pour votre réponse.
Je vais contacter le mandataire judiciaire.
Merci
il y a 1 jour
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