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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

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Sujet initié par Bentyl, il y a 3 semaines - 219 vues

Bonjour,
Mon contrat prévoit deux gratifications versées en juillet et décembre calculer suivant les usages de l’entreprise.Mon employeur peut il dénoncer ces usages uniteralement ? Merci

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1 réponse
Bonjour,

Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement les éléments substantiels du contrat de travail, y compris les gratifications, sans respecter certaines conditions.

La jurisprudence a établi que la dénonciation d'un usage de l'entreprise, comme celui de verser des gratifications, doit être effectuée dans le respect des droits des salariés.

Il a été précisé que l'employeur qui souhaite mettre fin à un usage de paiement d'une prime de fin d'année doit le faire de manière formelle et justifiée, notamment en démontrant qu'il n'a pas les moyens de continuer à verser cette prime.

Ainsi, si votre employeur souhaite dénoncer cet usage, il doit le faire de manière appropriée et ne peut pas le faire unilatéralement sans justification valable.

Il est également important de vérifier si des accords collectifs ou des dispositions spécifiques dans votre contrat de travail prévoient des modalités particulières concernant la dénonciation des usages.

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il y a 3 semaines
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