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Retard dans la reption d'une expertise immobolière
Sujet initié par dago, il y a 2 semaines - 271 vues

Bonjour,
Suite à des dégats causés par mon voisin sur ma propriété , j'ai reçu le rapport de l'expert délégué par mon assurance plus de trois mois après . de plus, je ne suis pas d'accord avec ses conclusions...

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2 réponses
Bonjour,

En principe, l'assureur doit vous faire une offre d'indemnité dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de sinistre, mais ce délai peut être prolongé si l'expertise n'est pas finalisée dans ce laps de temps.

Selon l'article L242-1 du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de 60 jours pour notifier sa décision quant à la prise en charge du sinistre, et si celle-ci est acceptée, il doit présenter une offre d'indemnité dans un délai de 90 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise. Cette contre-expertise devra être réalisée en présence de l'expert de votre compagnie d'assurance. Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, vous pourrez faire appel à un tiers arbitre pour trancher le différend.

Si l'assureur ne respecte pas les délais prévus ou propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après l'avoir notifié, et l'indemnité versée sera majorée d'un intérêt égal au double du taux légal.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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