Bonjour, je vais reformuler mes demandes car vous ne répondez pas à ce que je demande.
1) Je demande si le fait de demander dans la rue à des personnes de jouer dans des films x est légal ou pas ?
2) Mes vidéos et photos mise en ligne sur un site payant et de les mettre sur des sites gratuits, et que par la suite la personne qui les a achete s aperçoit qu’elles sont gratuites sur d’autres sites, même avec des réclamations il n y aura rien car c’est mon droit ce sont mes vidéos donc je choisi le tarif etc idem pour les photos
-Donc si la personne a volé quelque chose et que je le retiens puis que j’appelle la police j’ai le droit?
Et si je le laisse volontairement partir je risque quelque chose ?
- Autre chose, proposer à une personne un métier dangereux, sans être employeur etc
Si cette personne fait ce métier et qu’elle décède on pourra se retourner contre moi ?
Merci
il y a 1 jour
Demander à des personnes de jouer dans des films X : En France, le consentement est essentiel pour toute activité de ce type. Si vous demandez à des personnes de participer à un film X, vous devez obtenir leur accord explicite, et cela doit être fait dans le respect de la loi. De plus, il est important de respecter les dispositions relatives à la protection de la dignité des personnes et à la lutte contre la prostitution et la pornographie. Le non-respect de ces règles peut entraîner des poursuites pénales.
2) Mise en ligne de vidéos et photos : Vous avez le droit de vendre vos vidéos et photos, mais si celles-ci sont mises en ligne sans votre autorisation sur des sites gratuits, cela peut constituer une atteinte à votre droit d'auteur. Vous pouvez porter plainte pour contrefaçon. Concernant la rétention d'une personne qui aurait volé vos vidéos, la loi française ne permet pas de retenir quelqu'un contre son gré. Vous devez appeler la police pour qu'elle prenne en charge la situation. Si vous laissez partir la personne, cela ne vous expose pas à des poursuites, mais vous ne pourrez pas récupérer vos biens.
3) Proposer un métier dangereux : Si vous proposez à une personne un métier dangereux et qu'elle se blesse ou décède, vous pourriez être tenu responsable si vous avez agi de manière négligente ou si vous avez omis de l'informer des risques encourus. La responsabilité civile peut être engagée si votre comportement a contribué à la survenance de l'accident.
Il est donc crucial de respecter les lois en vigueur et de s'assurer que toutes les parties impliquées sont informées et consentantes dans chaque situation.
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il y a 1 jour
Merci
Ce n’est pas à moi d’expliquer la dangerosité du métier c’est à l’employeur et la personne est majeur donc elle est capable de réfléchir,non ? Moi je suis juste la personne qui propose. C’est quoi c’est ânerie de la loi française ?
2) Tromperie dans un couple. Rien d illégal ? Idem dans les pays asiatiques ?
Du moment que l’on est ni marié ni pacsés aucun recours civil ?
Mariage ou pacs c’est pareil concernant la peine ?ou autres ? Relation libre ou être en couple sans tout cela
Un procès début à la plainte et se termine au jugement ?
Une plainte au civil s appelle comment ?
T Administratif c’est du civil ? Est ce de la réclamation ? Qui remplace le mot plainte pour l’administratif ?
Sans peine etc?
Pour terminer, avoir le numéro d une personne condamné etc aucun souci ?idem pour plusieurs personnes ?
Pour les films x que cela soit un ou plusieurs il faut l’accord de la personne c’est pareil
Mais je peux demander et si la personne refuse tant pis. Donc j’ai le droit de demander ?ou risque ?
il y a 1 jour
Bonjour,
Concernant la responsabilité de l'employeur, il est établi que un délit commis sur les lieux de travail, pour des motifs d'ordre professionnel, engage la responsabilité civile de l'employeur.
Cela signifie que l'employeur peut être tenu responsable des actes de ses employés dans le cadre de leur travail, même si ces actes sont illégaux.
En ce qui concerne l'adultère et les relations personnelles, l'adultère est considéré comme un événement privé et n'entraîne pas nécessairement des conséquences juridiques en matière de validité des libéralités.
En France, tant que les personnes ne sont pas mariées ou pacsées, il n'y a pas de recours civil spécifique lié à la tromperie dans un couple.
Pour les plaintes civiles, on parle généralement de "demande" ou de "requête" plutôt que de plainte. Une plainte au civil peut être introduite par voie de citation directe ou par une action en justice.
En matière administrative, on parle souvent de "recours" ou de "réclamation".
Concernant les informations sur les personnes condamnées, il est possible d'accéder à certaines informations judiciaires, mais cela dépend des lois sur la protection des données et la vie privée.
En général, les informations sur les condamnations pénales peuvent être consultées par les autorités compétentes.
Pour ce qui est des films X, il est effectivement nécessaire d'obtenir le consentement des personnes impliquées.
Si une personne refuse de participer, vous ne pouvez pas la contraindre à le faire, et demander sans consentement pourrait entraîner des conséquences juridiques.
En résumé, la loi française encadre strictement les responsabilités et les droits dans divers domaines, et il est important de respecter ces règles pour éviter des complications juridiques.
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il y a 1 jour
Merci mais sans être l’employeur, le fait de proposer un métier à une personne, aucun souci même s’il décède à cause de ce métier cela ne sera pas de mon problème?
- Concernant le numero, C’est le fait d’avoir toujours les numéros d amis prisonniers, par exemple. Ce n’est pas interdit?
-Donc au civil on parle de demande ou requête
Alors pourquoi vous dites “plainte”
Une plainte au civil peut être introduite par voie de citation directe ou par une action en justice.
Un procès/ plainte (c’est donc pareil ? On peut le dire pour le civil et penal. Plainte ou procès Cela commence au début de la plainte et se termine a la fin du jugement ou au sans suite par exemple ?
Pour terminer, souscrire à une protection juridique aujourd’hui pour une affaire antérieure, cela fonctionnera? Merci
il y a 15 heures
Concernant la responsabilité en cas de décès lié à un métier proposé, il est important de noter que la responsabilité civile peut être engagée si vous avez commis une faute qui a causé un préjudice à autrui.
Si vous n'êtes pas l'employeur et que vous n'avez pas de lien de subordination avec la personne, votre responsabilité pourrait être limitée, mais cela dépendra des circonstances précises de l'affaire et de la nature de votre intervention. En matière de responsabilité, il convient de se référer à l'article 1240 du Code civil, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
En ce qui concerne la détention de numéros d'amis prisonniers, il n'existe pas de disposition légale interdisant de conserver les numéros de téléphone de personnes incarcérées.
Toutefois, il est essentiel de respecter les lois relatives à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Pour ce qui est de la distinction entre plainte et demande au civil, il est vrai que dans le cadre civil, on parle généralement de "demande" ou de "requête". Une plainte est spécifiquement liée à la procédure pénale, où elle vise à signaler une infraction au procureur.
En matière civile, les actions peuvent être introduites par voie de citation directe ou par requête, mais le terme "plainte" n'est pas utilisé dans ce contexte.
Enfin, concernant la protection juridique pour une affaire antérieure, il est généralement possible de souscrire une assurance protection juridique qui couvrira les frais liés à des litiges futurs.
Cependant, pour une affaire déjà en cours, cela dépendra des termes de votre contrat d'assurance et des délais de carence qui peuvent s'appliquer. Il est donc conseillé de consulter les conditions de votre contrat ou de contacter votre assureur pour des précisions.
Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions supplémentaires, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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il y a 9 heures
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