Chère madame,
Il est essentiel de comprendre que, selon l'article 1870 du Code civil, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf disposition contraire dans les statuts.
Cela signifie que, si les statuts de la SCI ne prévoient pas de restrictions spécifiques concernant la transmission des parts, les héritiers, dans votre cas les filles de l'usufruitière décédée, peuvent effectivement devenir associés de la SCI.
Il est donc crucial de vérifier si les statuts de la SCI ont été modifiés pour refléter cette transmission des parts.
Si les statuts n'ont pas été mis à jour pour inclure les nouvelles associées, cela pourrait poser des problèmes juridiques concernant leur statut au sein de la SCI.
De plus, il est possible que les associés restants aient un droit de préemption ou d'agrément pour accepter ces nouveaux associés, comme le précise l'article 1870-1 du Code civil.
Par conséquent , je vous recommande de consulter les statuts de la SCI pour confirmer que la transmission des parts a été correctement effectuée et que les nouvelles associées sont bien reconnues comme telles.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.
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il y a 18 heures
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