Radiation d’office par le tribunal , peut-on utiliser ses fonctions de gérant?

Sujet initié par Sandra, il y a 5 jours - 238 vues

Bonjour,

la radiation d'office d'une entreprise ne met pas fin à sa personnalité morale. Cela signifie que l'entreprise conserve son existence juridique et doit continuer à s'acquitter de ses obligations, y compris fiscales et envers les créanciers. Toutefois, la radiation d'office entraîne une suspension de l'exercice de l'activité commerciale.

Ainsi, vous ne pourrez pas légalement effectuer des opérations commerciales, telles que des encaissements de clients ou des paiements à des fournisseurs, tant que votre entreprise est radiée d'office. En effet, la radiation d'office est considérée comme une sanction administrative qui empêche l'entreprise d'exercer son activité.

Je vous recommande de ne pas utiliser votre compte bancaire professionnel pour des opérations commerciales jusqu'à ce que vous ayez régularisé votre situation et que la radiation soit annulée. Vous pouvez cependant continuer à gérer les obligations administratives et fiscales de l'entreprise, mais cela ne doit pas inclure des transactions commerciales.

Pour contester la radiation d'office, vous devez agir dans un délai de 6 mois en fournissant les justifications nécessaires pour prouver que vous avez régularisé votre situation.

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