DÉgradations locatives

Sujet initié par Miss, il y a 1 jour - 391 vues

Bonjour

La responsabilité du locataire dans ce cas dépend de plusieurs éléments, notamment de ce qui est mentionné dans l'état des lieux d'entrée et des obligations légales en matière de restitution du logement.

Si les cloisons d'origine n'étaient pas mentionnées dans l'état des lieux d'entrée, il peut être difficile de prouver que leur retrait est imputable au locataire actuel. En l'absence de preuve claire, le locataire pourrait contester sa responsabilité.

Le locataire est tenu de restituer le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf pour les dégradations dues à l'usure normale ou à des travaux autorisés par le propriétaire. Si le retrait des cloisons a causé des dommages (trous au plafond et au sol), ces derniers pourraient être considérés comme des dégradations imputables au locataire, sauf si ce dernier peut prouver qu'il n'est pas responsable.

En cas de litige, il appartient au propriétaire de prouver que les désordres constatés sont bien imputables au locataire. Cela peut inclure des photos, des témoignages ou d'autres éléments de preuve.

Si le locataire conteste les désordres, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord amiable. En dernier recours, le litige peut être porté devant le tribunal d'instance.

Je vous recommande de bien examiner les états des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que tout document ou preuve pouvant appuyer votre position. Si nécessaire, un avocat peut vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Selon l'article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre le bien dans l'état où il l'a reçu, sauf pour les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure.

Dans ce cas, l'absence de mention des cloisons sur l'état des lieux d'entrée pourrait jouer en faveur du locataire, car cela pourrait être interprété comme une présomption que le logement était en bon état à son entrée.

Cependant, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que si l'état des lieux n'a pas été établi dans les conditions prévues, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut pas se prévaloir de la présomption de l'article 1731 du Code civil.

Cela signifie que si le locataire a contribué à l'absence d'un état des lieux d'entrée détaillé, il pourrait être tenu responsable des dégradations.

Dans ce cas précis, le locataire devra prouver que les désordres constatés ne sont pas de sa responsabilité, notamment en démontrant que les cloisons étaient déjà présentes et que leur retrait n'a pas causé de dommages supplémentaires. Si le locataire ne peut pas prouver cela, il pourrait être tenu de réparer les dommages.

En cas de désaccord persistant, les parties peuvent envisager de faire appel à un commissaire de justice pour établir un état des lieux contradictoire, ce qui pourrait aider à clarifier les responsabilités.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,
Le locataire est responsable des dégradations constatées sur l'état des lieux de sortie.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement