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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Notion de fait nouveau
Sujet initié par MonicaZ, il y a 1 jour - 114 vues

Bonjour,
Le fait de ne pas excuter le jugement en n exerçant pas son droit de visite par exemple ou de façon aléatoire, constitue t il un faut nouveau ? Mon ex m informe ne pas être en mesure d appliquer le jugement rendu et je me demande si on peut faire réviser ce jugement du simple fait que l un ou l autre n ne le respecter pas? Celui qui ne s y soumet pas peut il voir ses droits réduits par une révision ? S' agit il d un fait nouveau du fait que ce fait est simplement la resultante du jugement lui même
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2 réponses
Bonjour

Le non-respect du jugement (par exemple, le non-exercice du droit de visite) peut effectivement être considéré comme un élément à prendre en compte dans une révision éventuelle. Cependant, pour qu’il soit considéré comme un "fait nouveau", il faut que ce comportement ait un impact significatif sur les conditions initiales ayant conduit au jugement. Par exemple :

Si le non-exercice du droit de visite perturbe la stabilité ou l'intérêt de l'enfant, cela pourrait être pris en compte pour réexaminer la situation.
Si le non-respect est dû à des raisons légitimes (santé, contraintes imprévues), cela pourrait être analysé différemment.

Révision du jugement : est-ce possible ?
Oui, une révision du jugement peut être demandée si vous pouvez démontrer que les circonstances ont changé de manière substantielle ou que l'intérêt de l'enfant est en jeu. Voici les démarches possibles :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une modification des droits de visite ou d'hébergement.

Si l'un des parents ne respecte pas ses obligations, le JAF peut, dans certains cas, ajuster ou réduire ses droits, mais uniquement si cela est justifié par l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si votre ex-conjoint déclare ne pas être en mesure d'appliquer le jugement, il peut être utile de chercher une solution amiable ou de demander une médiation familiale pour trouver un arrangement temporaire.
Vous pouvez également demander une astreinte (sanction financière) en cas de non-respect systématique des obligations fixées par le jugement.

Fait nouveau ou simple conséquence ?
Le fait que votre ex-conjoint ne respecte pas le jugement pourrait être considéré comme un fait nouveau s'il entraîne une modification des circonstances (par exemple, un déséquilibre dans la vie de l'enfant ou des complications majeures pour vous). Cependant, si ce non-respect est seulement une conséquence prévisible du jugement lui-même, cela peut ne pas suffire à justifier une révision.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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MonicaZ
Merci Maître, votre réponse est très utile et précise !
il y a 1 jour
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