Heures non travaillées

Question

Mon mari a un contrat de travail en CDI dans la restauration. Sa durée hebdomadaire est de 42,5 heures réparties entre 35 heures normales et 7,5 heures supplémentaires. Son employeur a pris la décision de fermer plus souvent le restaurant. De ce fait, mon mari ne pourra plus effectuer ses 42,5 heures par semaine. Son employeur compte du coup lui reduire son salaire du fait que mon mari fera par exemple 38, 39 heures par semaine au lieu de 42,5 heures. A-t-il le droit de procéder de la sorte en sachant que aucun papier n'a été signé et que surtout ça vient de sa propre initiative et non celle de mon mari. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, toute modification substantielle des conditions de travail, comme la réduction des jours de travail, doit être acceptée par le salarié et formalisée par un avenant au contrat de travail. L'article L1221-1 du Code du travail stipule que "le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et doit être respecté par les parties. Cela signifie que les horaires et les jours de travail convenus dans le contrat doivent être respectés, sauf accord mutuel. De plus, l'article 1103 du Code civil précise que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", ce qui renforce l'idée que les termes du contrat doivent être respectés par l'employeur. Ainsi, si votre mari n'a pas accepté cette modification et qu'aucun avenant n'a été signé, il pourrait contester cette décision. Il est recommandé de vérifier les dispositions de son contrat de travail et de consulter un représentant du personnel ou un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer les options possibles. Je reste à votre disposition si vous avez dautres interrogations. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La durée hebdomadaire de travail et la rémunération sont des éléments essentiels du contrat de travail. Toute modification de ces éléments nécessite l'accord explicite du salarié. Si l'employeur souhaite réduire les heures de travail (et donc le salaire), il doit obtenir l'accord de votre mari et formaliser cette modification par un avenant au contrat de travail. Les 7,5 heures supplémentaires effectuées chaque semaine sont un droit acquis si elles sont régulières et prévues dans le contrat ou dans les pratiques de l'entreprise. La suppression de ces heures pourrait être considérée comme une modification substantielle du contrat. Si la réduction des heures de travail est imposée unilatéralement par l'employeur, cela peut être contesté. Votre mari peut refuser cette modification et demander à ce que son contrat initial soit respecté. Votre mari peut adresser une lettre recommandée à son employeur pour exprimer son désaccord et demander des clarifications. En cas de litige persistant, il peut saisir le Conseil de prudhommes pour faire valoir ses droits. Je vous recommande de bien conserver tous les documents liés à cette situation (contrat de travail, fiches de paie, correspondances avec l'employeur) et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou de contacter l'inspection du travail pour obtenir des conseils personnalisés. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cala19 · Answer

Merci pour votre réponse. Mon mari n'a pas refusé dans le sens où ça l'arrange mais si le restaurant restait ouvert, mon mari aurait continué bien entendu à travailler. Son employeur a pris la décision de fermer plus de soirs dans la semaine afin que tout le monde soit plus en forme et que mon mari arrête de faire des heures supplémentaires et enfin car le restaurant n'a pas vraiment de clients les soirs en question. Par contre,il n'a pas eu d'avenant à son contrat

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci pour ces précisions. Même si la décision semble arrangeante pour votre mari, juridiquement, cela reste une modification des conditions de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne le volume horaire et les heures supplémentaires. Voici ce qui en découle :

Si votre mari accepte de travailler moins d'heures sans qu'il y ait d'avenant écrit au contrat, cela peut être interprété comme une modification tacitement acceptée. Cependant, cette acceptation pourrait poser problème plus tard s'il souhaite revenir aux conditions initiales, car l'accord implicite rend plus difficile la contestation.

Même si la situation semble favorable actuellement, il est toujours préférable que cette modification soit formalisée par un avenant au contrat de travail. Cela permettrait d'éviter tout litige futur, par exemple si les revenus diminués posent problème ou si l'employeur décidait de nouvelles modifications unilatérales.

Si la réduction du salaire est en proportion directe avec les heures réellement travaillées (moins d'heures = moins de rémunération), cela est conforme. Cependant, cela doit être clairement acté et justifié.

Les heures supplémentaires étant souvent mieux rémunérées, la baisse pourrait avoir un impact significatif sur les revenus de votre mari. Il serait judicieux de vérifier si cette diminution reste en accord avec les conventions collectives en vigueur.

Votre mari pourrait demander un avenant écrit précisant ses nouvelles conditions de travail et de rémunération, tout en mettant en avant qu'il accepte cette modification pour soutenir les besoins de l'employeur.

Il pourrait également évoquer avec son employeur l'idée de compenser la perte des heures supplémentaires par d'autres avantages (primes, jours de repos supplémentaires, etc.).

Pour l’avenir, même si la baisse des heures semble décidée pour des raisons économiques, la situation pourrait évoluer. Il est important que votre mari continue à communiquer régulièrement avec son employeur pour s'assurer que ses droits sont respectés.

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