Vente maison en plsa avant 10 ans

Sujet initié par Antoine, il y a 3 semaines - 344 vues

Bonjour,

Merci pour vos retour. Je vous copie ce qui est inscrit exactement dans l'acte.
Merci beaucoup.
Cordialement.

Il est toutefois ici précisé qu’aux termes de l’acte de transfert de propriété
susvisé, il a é convenu ce qui suit littéralement rapporté :
« Le notaire soussigné attire l'attention de l'accédant sur le fait que l'octroi
du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à l'obligation pour lui
de maintenir sa résidence principale dans le bien objet des présentes, pendant 10
ans à compter de ce jour.
Le non-respect de cette obligation entrainera le paiement du complément
d'impôt (art 284 Il du code général des impôt).
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Ce complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention à
compter de ce jour.
Toutefois, le reversement de la taxe ne sera pas exigé dans le cas où
les conditions de mise en oeuvre de la garantie de rachat (explicité plus loin
dans le corps du présent acte) seront remplies (art. R331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation) ; c'est-à-dire en cas de survenance des évènement
suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70km entre
le travail et le logement concerné ; - chômage d'une durée supérieure à 1 an ; - délivrance d'une carte d'invalidité (L 241-3 du code de l'action
sociale et des familles) ; - divorce ; - dissolution d'un pacte civil de solidarité ; - mariage ou pacte civil de solidarité avec un membre autre que les
propriétaires d'origine ; - naissance d'un enfant ; - délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants à charge ».
Par conséquent, le PROMETTANT déclare avoir été averti dès avant ce jour
par le notaire soussigné que la vente donnera lieu au versement du complément
d’impôt sus-énoncé.

Cher monsieur,

En principe, lorsque vous avez bénéficié d'un taux réduit de TVA lors de l'acquisition de votre logement, des conditions spécifiques s'appliquent pour éviter le reversement de la TVA en cas de revente. Selon les dispositions en vigueur, pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014, si vous cédez le logement dans les 10 ans suivant la livraison, vous devez payer un complément d'impôt correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué de 10% par année de détention au-delà de la première année.

Cependant, des événements spécifiques, tels que la naissance d'enfants, peuvent permettre de maintenir le bénéfice du taux réduit de TVA sans reversement. Vous avez mentionné que l'acte d'achat stipule que la naissance des enfants pourrait annuler cette taxe. Cela pourrait donc jouer en votre faveur.

Pour soutenir votre position, vous pouvez vous référer aux dispositions qui prévoient que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans le cas de la naissance d'un enfant, parmi d'autres événements. Il serait donc pertinent de vérifier les termes exacts de votre acte d'achat et de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal ou en droit immobilier pour obtenir une analyse précise de votre situation.

En conclusion, si l'acte d'achat stipule que la naissance de vos enfants annule la TVA, vous pourriez avoir des arguments solides pour contester la demande de votre notaire. Je vous recommande de lui faire part de cette clause et de demander des éclaircissements sur son interprétation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En effet, dans le cadre des dispositifs d'accession sociale à la propriété, comme le PLSA, la TVA réduite à 5,5 % peut être remise en cause si le bien est vendu avant 10 ans. Cependant, certaines exceptions prévues par la loi permettent de ne pas reverser la différence de TVA, notamment en cas de naissance d'un enfant.

Clause dans l'acte d'achat : Si votre acte d'achat mentionne explicitement que la naissance d'enfants annule cette taxe, cela pourrait être un argument solide pour contester la demande de votre notaire.

La loi prévoit que la survenance d'événements comme la naissance d'un enfant peut permettre de conserver le bénéfice du taux réduit de TVA. Vous pouvez consulter les détails sur le site des impôts ou dans les instructions fiscales pertinentes.

Assurez-vous de disposer des documents prouvant la naissance de vos enfants et leur lien avec votre foyer fiscal.

Je vous recommande de demander à votre notaire de justifier sa position et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou fiscal pour défendre vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT