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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mon ex concubin n'a pas payé de charges pendant 33 mois
Sujet initié par Amalia, il y a 21 heures - 81 vues

Bonjour,

Suite a une separation au cours de laquelle nous avons acheté une maison, je realise que mon ex concubin n'a payé aucune charges !
Et a prélevé beaucoup d'argent sur le compte commun.
Nous devons faire les comptes pour le partage.
Quels sont mes recours ?
Avec mes remerciements
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2 réponses
Bonjour

Si votre ex-concubin n'a pas contribué aux charges communes, vous pouvez demander un remboursement pour les dépenses que vous avez assumées seule. Cela peut inclure les factures, les taxes ou les frais liés à la maison.

Si des sommes importantes ont été retirées sans votre accord ou pour des dépenses personnelles, vous pouvez demander des justificatifs et, si nécessaire, une compensation.

Si vous étiez en indivision (propriétaires ensemble de la maison), chaque partie est responsable à hauteur de sa quote-part. Vous pouvez demander un partage équitable des biens et des dettes.

Si vous n'aviez pas d'accord écrit, les règles de droit commun s'appliquent. Vous pourriez invoquer l'enrichissement sans cause si votre ex-concubin a bénéficié de votre contribution sans contrepartie.

Engagez une procédure de liquidation des biens communs pour établir un bilan précis des contributions de chacun. Cela peut inclure une évaluation de la maison et des comptes.

Si un accord amiable n'est pas possible, vous pouvez saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire.

Avant d'aller en justice, vous pouvez tenter une médiation pour trouver un accord à l'amiable.

Si nécessaire, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une compensation ou un partage équitable. Un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit immobilier peut vous accompagner.

Rassemblez toutes les preuves possibles : relevés bancaires, factures, contrats, correspondances, etc. Ces documents seront essentiels pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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Amalia
Merci beaucoup !
il y a 21 heures
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