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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pourcentage d'un testament non validé par un graphologue
Sujet initié par Lucho, il y a 7 jours - 433 vues

Bonjour,
J'ai été nommé usufruitier par testament, de l'appartement de
mon conjoint décédé.
Les enfants de celui ci ont contesté le testament et l'ont fait expertiser par un graphologue qui invalide le testament à 62%.
Est-ce que ce pourcentage suffit à annuler le testament ou est-ce à l'appréciation du juge.
Je vous remercie

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

La contestation d'un testament pour vice de forme, tel que l'absence de conformité à la signature du testateur, est effectivement soumise à l'appréciation du juge.

Le pourcentage d'invalidité donné par un expert peut constituer un élément de preuve, mais il n'est pas en soi déterminant pour l'annulation du testament.

En effet, selon l'article 1001 du Code civil, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité.

Cela signifie que le juge examinera l'ensemble des éléments de preuve, y compris l'expertise graphologique, mais également d'autres éléments contextuels, pour décider si le testament est valide ou non.

De plus, il est important de noter que le juge peut également prendre en compte d'autres facteurs, tels que la santé mentale du testateur au moment de la rédaction du testament, conformément à l'article 901 du Code civil, qui stipule que "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit".

En conclusion, le pourcentage d'invalidité de 62% peut être un argument dans la procédure, mais la décision finale d'annuler ou non le testament appartient au juge, qui appréciera les preuves dans leur ensemble. Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous accompagner dans cette démarche.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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#Meilleure réponse
il y a 7 jours
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Bonjour

Une expertise graphologique qui conclut à une invalidité à 62 % signifie qu'il existe des doutes sérieux sur l'authenticité du testament. Cependant, cette expertise seule ne suffit pas automatiquement à annuler le testament.

Le juge aux affaires familiales ou le tribunal compétent prendra en compte l'expertise graphologique comme un élément parmi d'autres pour évaluer la validité du testament.

Le juge a le pouvoir discrétionnaire d'apprécier la valeur de l'expertise graphologique. Il peut décider de demander une contre-expertise ou de s'appuyer sur d'autres preuves (témoignages, documents comparatifs, etc.).

Si le testament est jugé non conforme aux exigences légales (par exemple, s'il n'est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du défunt), il pourrait être annulé.

Si le testament est annulé, les dispositions qu'il contient, y compris votre nomination en tant qu'usufruitier, pourraient être remises en cause. Dans ce cas, la succession serait répartie selon les règles légales (par exemple, entre les héritiers réservataires).

Il est essentiel de consulter un avocat pour défendre vos droits et évaluer les options possibles.

Si vous souhaitez renforcer votre position, rassemblez tous les documents ou témoignages qui pourraient prouver que le testament reflète bien les volontés de votre conjoint.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 jours
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Lucho
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il y a 6 jours
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