Mise en tutellle d une co- propriété

Sujet initié par Herisson, il y a 3 semaines - 276 vues

Bonjour,

Dans ce contexte, il est important de rappeler que la représentation en justice d'une personne sous tutelle est généralement assurée par le tuteur, qui doit agir dans l'intérêt de la personne protégée.

Si vous êtes copropriétaire et que vous estimez que votre tuteur n'agit pas ou ne défend pas vos intérêts, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Demander une réunion avec le tuteur : Il est conseillé de discuter directement avec le tuteur pour exprimer vos préoccupations et voir s'il est possible d'agir ensemble.

Saisir le juge des tutelles : Si le tuteur ne répond pas à vos attentes ou si vous estimez qu'il ne défend pas vos intérêts, vous pouvez saisir le juge des tutelles. Ce dernier a le pouvoir de contrôler l'action du tuteur et peut, le cas échéant, décider de le remplacer.

Consulter un avocat : Même si vous êtes sous tutelle, vous avez le droit de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur la manière de procéder. L'avocat pourra vous aider à formuler une demande au juge des tutelles ou à prendre d'autres mesures nécessaires.

Agir en tant que copropriétaire : En tant que copropriétaire, vous avez des droits sur la gestion de la copropriété. Si des décisions doivent être prises concernant la copropriété, vous pouvez demander à être entendu lors des assemblées générales, même si vous êtes sous tutelle.

Il est essentiel de bien documenter toutes vos démarches et de conserver des copies de toute correspondance avec le tuteur et le juge des tutelles.

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