Bonjour,
Selon le règlement de copropriété, la répartition de l’eau doit se faire sur la base des relevés. En l'absence de relevés incontestables, vous avez pris une décision qui, bien que justifiée sur le plan pratique, peut être contestée si elle n’est pas conforme au règlement. Cependant, cette contestation doit être fondée et prouvée, ce qui semble manquer dans le dossier de votre adversaire.
Vous avez fait une démarche constructive en proposant de recalculer la répartition, voire de payer la totalité de la facture de 200 €, ce qui montre votre volonté de résoudre le litige. Communiquez clairement cette proposition par écrit, de manière formelle et courtoise (lettre recommandée avec accusé de réception), en indiquant que vous êtes prêt(e) à trouver une solution pour éviter un conflit judiciaire coûteux.
L’abus de majorité nécessite de prouver que la décision prise est injuste et qu’elle favorise directement vos intérêts au détriment des autres copropriétaires. Dans votre cas :
S’il n’y a aucune preuve que vous avez avantagé votre propre consommation d’eau, cette accusation pourrait être difficile à défendre de leur côté.
Insistez sur le fait que votre décision était basée sur l’absence de relevés fiables et que vous avez cherché à appliquer la méthode la plus juste possible.
Si votre adversaire refuse toutes vos propositions amiables et maintient son assignation, vous pourriez demander au tribunal :
La médiation judiciaire pour résoudre le litige de manière moins coûteuse.
La réduction des frais d’avocat et de justice demandés par votre adversaire, si ces frais sont disproportionnés par rapport au litige (200 €).
Si vous êtes condamné(e), il est probable que vous deviez régler les frais liés au litige. Toutefois, la demande de 3 000 € pour des frais d’avocat semble excessive et pourrait être revue par le juge.
Conclusion
Continuez à privilégier la solution amiable pour éviter des coûts inutiles.
Si le conflit persiste, préparez votre dossier avec soin pour démontrer que vous n’avez commis aucun abus de majorité et que vous avez fait preuve de bonne volonté.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 semaines
Merci pour toutes ces infos qui me sont très utiles et me permettent de me préparer pour le procés. Le copropriétaire conteste le compte de copropriété ,le budget prévisionnel et bien entendu ne verse pas sa quote part de provisions pour charges. L'année comptable commence le 1er janvier et j'ai du verser des provisions d'avance afin de régler des factures. C'est pour cette raison que j'ai demandé une conciliation qui a échoué. La date du proces a eté fixée à la mi juin et sans sa part de provisions je ne pourrais pas assumer toules dépenses et la coproprieté pourrait se trouver en situation de cessation de paiements. En 2024, le copropriétaire a contesté le budget prévisionnel et n'a accepté de régler sa part qu'à partir de septembre. Les raisons de contester sont futiles mais nombreuses m'obligeant à me documenter et consulter des specialistes. Ses interventions, non justifiées, m'ont obligée à retarder des projets et m'ont fait perdre beaucoup d'argent. Les LR avec AR pour des demandes non justifiées sont nombreuses. Habituée à recevoir des critiques, voir des menaces régulieres, je n'ai pas pris au sérieux la remarque sur la répartition de l'eau.
Le motif de l'assignation est une sanction afin de négocier un autre conflit qui nous oppose mais que je ne peux pas résoudre sans l'intervention d'un juge voir d'un médiateur.
L'autre copropriétaire possède tous les lots du dernier étage et pour raisons financières il a réalisé la totalité de l'installation électrique en passant par les combles qui sont parties communes sans autorisation. Je l'ignorais mais je l'ai découvert lors d'une visite des combles préalable à un devis. Je suis syndic et je dois régler ce problème . De nombreux mails prouvent que je suis au courant. C'est pour cette raison que le copropriétaire scrute tous mes faits et gestes afin de trouver un moyen de m'obliger à abandonner les poursuites. J'ai sollicité une conciliation qui n'a pas réussi non plus parce que le copropriétaire s'est obstiné à prouver que l'installation était aux normes alors que ce n'est pas ce que je lui reproche. Les intervention dans les combles sont maintenant rendues difficiles à cause des gaines qui traversent toute la surface.
Le copropriétaire a prémédité le proces et il bénéficie d'une protection juridique. De mon côté sachant les difficultés rencontrées lors du vote du prévisionnel que je dois revoir plusieurs fois, je n'ai pas proposé de protection juridique du syndic. J'ai une assurance Responsabilité Civile du syndic que j'ai réglé moi même en 2024. J'envisage de demander l'assistance d'un avocat mais en attendant j'ai besoin de savoir quels sont les risques et ce qu'il est utile d'évoquer . Un grand merci.
il y a 3 semaines
Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
Obligation de paiement des charges : Selon l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de verser des provisions pour faire face aux dépenses courantes de maintenance et d'administration des parties communes. Le non-paiement de ces charges peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la possibilité pour le syndic d'engager une procédure de recouvrement après une mise en demeure restée infructueuse.
Procédure de recouvrement : Si le copropriétaire refuse de payer sa quote-part de provisions, vous pouvez engager une procédure de recouvrement, qui peut inclure une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal compétent. L'article 19-2 de la même loi précise que, après une mise en demeure de payer restée sans effet, les provisions non échues deviennent exigibles.
Impact sur la copropriété : Le non-paiement des charges par un copropriétaire peut mettre en péril la situation financière de la copropriété, pouvant conduire à une cessation de paiements si les dépenses ne sont pas couvertes. Cela pourrait également affecter la capacité de la copropriété à réaliser des travaux nécessaires.
Contestation des comptes et budget prévisionnel : Si le copropriétaire conteste le budget prévisionnel et les comptes, il est important de vérifier si ces contestations sont fondées. En cas de contestation, le copropriétaire doit prouver que les charges sont injustifiées. Si vous avez des preuves que les charges sont justifiées et que le budget a été voté conformément aux règles, cela renforcera votre position.
Risque de litige : Étant donné que le copropriétaire a déjà engagé des actions de contestation et semble avoir une protection juridique, il est possible qu'il cherche à prolonger le conflit. Cela pourrait entraîner des frais juridiques supplémentaires pour la copropriété, surtout si vous devez faire appel à un avocat.
Assistance juridique : Étant donné la complexité de la situation, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Cela vous permettra d'évaluer les risques et de préparer une défense solide contre les contestations du copropriétaire.
En résumé, il est crucial de documenter toutes les communications et décisions prises en assemblée générale, de respecter les procédures de recouvrement et de considérer l'assistance d'un avocat pour naviguer dans cette situation complexe. N'hésitez pas à évoquer ces points lors de votre prochaine audience ou dans vos échanges avec le copropriétaire contestataire.
il y a 3 semaines
Le copropriétaire refuse de régler sa quote part de charges parce qu'il conteste la répartition de l'eau pour l'année 2024 et il conteste aussi le budget prévision basé sur les consommations de 2024. Ca me parait juste qu'il régle sa part , surtout qu'il a un impayé de charges de l'année 2024, et qu'à l'issue du procès; le calcul soit fait selon la décision du juge.
Sinon il suffit de contester pour retarder les paiements.
il y a 3 semaines
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