Indemnisation fond de garantie

Question

J'ai reçu la decision de la Civi comme quoi le fond de garantie doit me régler une somme dans un délai de 1 mois à partir du 28fevrier 2025 on est le 3 avril c'était en executoire de plein droit par provision  Le fgti me fait savoir hier le 03 avril qu'il veulent faire appel parceque l'incidence professionnelle ne lui conviens pas ...ma question est il obligé de me payer quand meme et que puis je faire pour le retard ? Ou qu"ai je le droit de faire ?  Le fgti est borné a cause dun aipp de 7%qui n'était pas bon lors de la 1ere expertise vu que ma nouvelle expertise pour l'aggravation confirme que j'étais a minimum 20 % sans l'aggravation

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Le jugement rendu est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu'il doit être exécuté même si un appel est interjeté, sauf si le jugement prévoit expressément un sursis à exécution.  Cela est conforme à l'article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que "les jugements sont exécutoires de plein droit, même en cas d'appel, sauf disposition contraire". Cependant, il est important de noter que si l'autre partie interjette appel, elle peut demander un sursis à exécution, ce qui pourrait suspendre l'exécution du jugement jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce.  Dans ce cas, vous pourriez être contraint de faire appel à un huissier pour faire valoir vos droits, mais cela dépendra des décisions prises par la cour d'appel. Si vous êtes dans une situation où vous attendez un paiement depuis longtemps et que l'autre partie ne répond pas, il peut être judicieux de consulter votre avocate pour envisager les mesures à prendre, notamment l'exécution forcée du jugement.  Votre avocate pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir le paiement, même en cas d'appel. Enfin, si vous avez des inquiétudes concernant la gestion de votre dossier par votre avocat, il est essentiel d'en discuter directement avec elle pour clarifier la situation et les options qui s'offrent à vous. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Une décision de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) exécutoire de plein droit par provision signifie que le Fonds de Garantie (FGTI) est tenu de vous verser la somme fixée, même si un appel est interjeté. L'appel du FGTI ne suspend pas l'exécution provisoire, sauf si une suspension est expressément demandée et accordée par la cour d'appel, ce qui semble ne pas être le cas ici. Le FGTI est donc obligé de vous payer la somme dans le délai d'un mois fixé par la décision, soit avant le 28 mars 2025. Le fait qu'ils aient décidé de faire appel ne les dispense pas de cette obligation initiale. Que faire pour le retard ? Relance écrite : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au FGTI pour leur rappeler leur obligation de paiement et signaler le retard. Mentionnez la décision de la CIVI et le caractère exécutoire de plein droit. Vous pouvez demander des intérêts de retard pour la période postérieure au 28 mars 2025. Ces intérêts sont calculés sur la base légale (taux d'intérêt légal en vigueur). Si le FGTI persiste à ne pas payer, vous pouvez faire exécuter la décision par un huissier de justice. L'huissier pourra procéder à une saisie si nécessaire. Conseils pratiques Conservez tous les documents relatifs à la décision de la CIVI et à vos échanges avec le FGTI. Si le retard persiste ou si vous avez besoin d'un accompagnement, consultez un avocat spécialisé en droit des victimes ou en exécution des décisions judiciaires. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mimi15 · Answer

D'accord je vous remercie pour la réponse non ça n'a pas été demandé vu que monsieur attend toujours au dernier moment pour me donner ses décisions de plus il dit ne pas savoir ce que ça veut dire executoire de
plein droit quand mon avocate lui a signifié par téléphone vu qu'il ne répond pas aux email
Il a dit mais si je fait appel et que la victime doit nous rembourser la somme (plus de 100 000) comment va til faire ? Alors que j'ai une aggravation qui sera elle jugee en decembre 2025 et on sait très bien que je perdrai pas si le fgti fait appel
J'ai l'impression qu'il a pris mon cas personnellement je me suis trompé le rendu était le 28fevrier hors ils ont signé le recommandé le 05 Mars 2025 mais quand j'ai vu que ça traînais je me suis permis d'appeler et c'est la qu'on m'a dit qu'il veut interjeter appel vous me rassurez de me dire qu'il doit me payer quand meme surtout que depuis 2022 il me laisse dans la galère mais j'ai bien peur que je dois faire appel a un huissier alors je sais pas comment mon avocate pourrai le forcer
J'ai l'impression que ces gens se croivent tout permis ...

Indemnisation fond de garantie
Sujet initié par Mimi15, il y a 3 semaines - 529 vues

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