D'accord je vous remercie pour la réponse non ça n'a pas été demandé vu que monsieur attend toujours au dernier moment pour me donner ses décisions de plus il dit ne pas savoir ce que ça veut dire executoire de
plein droit quand mon avocate lui a signifié par téléphone vu qu'il ne répond pas aux email
Il a dit mais si je fait appel et que la victime doit nous rembourser la somme (plus de 100 000) comment va til faire ? Alors que j'ai une aggravation qui sera elle jugee en decembre 2025 et on sait très bien que je perdrai pas si le fgti fait appel
J'ai l'impression qu'il a pris mon cas personnellement je me suis trompé le rendu était le 28fevrier hors ils ont signé le recommandé le 05 Mars 2025 mais quand j'ai vu que ça traînais je me suis permis d'appeler et c'est la qu'on m'a dit qu'il veut interjeter appel vous me rassurez de me dire qu'il doit me payer quand meme surtout que depuis 2022 il me laisse dans la galère mais j'ai bien peur que je dois faire appel a un huissier alors je sais pas comment mon avocate pourrai le forcer
J'ai l'impression que ces gens se croivent tout permis ...
il y a 1 jour
Chère madame,
Le jugement rendu est exécutoire de plein droit, ce qui signifie qu'il doit être exécuté même si un appel est interjeté, sauf si le jugement prévoit expressément un sursis à exécution.
Cela est conforme à l'article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que "les jugements sont exécutoires de plein droit, même en cas d'appel, sauf disposition contraire".
Cependant, il est important de noter que si l'autre partie interjette appel, elle peut demander un sursis à exécution, ce qui pourrait suspendre l'exécution du jugement jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce.
Dans ce cas, vous pourriez être contraint de faire appel à un huissier pour faire valoir vos droits, mais cela dépendra des décisions prises par la cour d'appel.
Si vous êtes dans une situation où vous attendez un paiement depuis longtemps et que l'autre partie ne répond pas, il peut être judicieux de consulter votre avocate pour envisager les mesures à prendre, notamment l'exécution forcée du jugement.
Votre avocate pourra vous conseiller sur les démarches à suivre pour obtenir le paiement, même en cas d'appel.
Enfin, si vous avez des inquiétudes concernant la gestion de votre dossier par votre avocat, il est essentiel d'en discuter directement avec elle pour clarifier la situation et les options qui s'offrent à vous.
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