Dpe et contrat de location

Sujet initié par FALKO2018, il y a 3 semaines - 283 vues

Bonjour,

Selon l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique, comprenant le DPE, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature. Cela signifie que le DPE doit être réalisé et fourni au locataire avant la conclusion du bail.

En conséquence, vous ne pouvez pas signer le contrat de location avant que le DPE ne soit établi. Le futur locataire doit avoir accès à ce document pour prendre une décision éclairée concernant la location du bien.

Si le DPE actuel date de 2013, il est impératif de le mettre à jour avant la signature du contrat, même si des améliorations ont été réalisées dans le logement. Le DPE doit refléter l'état énergétique actuel du bien, et la loi impose que le locataire soit informé des performances énergétiques du logement au moment de la signature du bail.

Par conséquent, vous ne pouvez pas établir le bail avant l'établissement du DPE. Il est donc conseillé d'attendre la réalisation du DPE prévu pour fin avril 2025 avant de procéder à la signature du contrat de location.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Conformément à l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le DPE doit obligatoirement être annexé au bail lors de sa signature.

A défaut, le bailleur encourt plusieurs risques, notamment :

- D'une part, le locataire peut solliciter la nullité du contrat de bail pour dol (i.e., une manoeuvre consistant à tromper son cocontractant), et/ou solliciter l'octroi de dommages et intérêts si l'absence de DPE lui cause un préjudice.

- D'autre part, le DPE peut faire apparaitre que le logement se situe dans une classe inférieure à F. Dans ce cas, le bien ne sera pas considéré comme un logement décent (en méconnaissance de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989) et le bailleur s'expose au risque que sa responsabilité soit engagée pour ce motif.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,