Bonjour,
Conformément à l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le DPE doit obligatoirement être annexé au bail lors de sa signature.
A défaut, le bailleur encourt plusieurs risques, notamment :
- D'une part, le locataire peut solliciter la nullité du contrat de bail pour dol (i.e., une manoeuvre consistant à tromper son cocontractant), et/ou solliciter l'octroi de dommages et intérêts si l'absence de DPE lui cause un préjudice.
- D'autre part, le DPE peut faire apparaitre que le logement se situe dans une classe inférieure à F. Dans ce cas, le bien ne sera pas considéré comme un logement décent (en méconnaissance de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989) et le bailleur s'expose au risque que sa responsabilité soit engagée pour ce motif.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
il y a 1 jour
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