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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suite à un signalement il y a 3ans
Sujet initié par Louisa72, il y a 3 semaines - 435 vues

Bonjour, je suis convoquee suite à un signalement pour une enquete en cours qui remonte il y a 3 ans pour une audition suite à mes 3 enfants qui sont placé sa se passe comment et la gendarmerie m'a dit que ce n est pas si inquietant sa se passe comment merci

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6 réponses
Bonjour,

Tout d'abord, il est important de préciser que si vous avez reçu une convocation par la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. En effet, le refus de se présenter à une convocation peut entraîner des mesures de contrainte. La convocation peut être faite par courrier, remise en main propre ou par téléphone, mais seule une convocation écrite engage votre obligation de vous présenter (Cass. Crim. 6 Mai 1997 n°9).

Lors de votre audition, vous serez interrogée sur les faits en lien avec l'enquête. Si vous êtes convoquée en tant que témoin, vous ne pourrez pas être assistée par un avocat. En revanche, si vous êtes considérée comme suspecte, vous aurez le droit d'être assistée par un avocat, surtout si des accusations sont portées contre vous (Cass. Crim. 4 Mars 1998 n°97-85.695).

Il est également essentiel de savoir que vous pouvez quitter les locaux de la gendarmerie à tout moment, sauf si vous êtes placée en garde à vue. Dans ce dernier cas, vous serez informée de vos droits, y compris celui d'être assistée par un avocat (Article 63-1 du Code de procédure pénale).

Enfin, si la gendarmerie vous a indiqué que la situation n'est pas si inquiétante, cela peut signifier qu'ils cherchent simplement à recueillir des informations. Toutefois, il est toujours prudent de se préparer à cette audition et, si vous avez des doutes ou des inquiétudes, de consulter un avocat avant de vous y rendre.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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il y a 3 semaines
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Louisa72
Je l est rappelez mardi car il m ont dit que j allais ressortir après car mes enfants ne dise pas pareil à mon avis c est pour entendre mon témoignage merci
il y a 3 semaines
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En matière de procédure judiciaire, il est possible qu'un juge décide de vous entendre à nouveau si de nouveaux éléments ou témoignages sont apportés. Cela peut être le cas si les déclarations de vos enfants sont considérées comme pertinentes pour l'affaire en cours.

Il est important de noter que le juge a une large appréciation des éléments à prendre en compte et peut décider de la nécessité d'une nouvelle audition.

Si vous avez des doutes ou des préoccupations concernant la procédure, il peut être utile de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur vos droits et les démarches à suivre.

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il y a 3 semaines
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Louisa72
C est la 1er fois que sa m arrive que je vais autre auditionner il y avait toutes les mesures de mises en place et que j allais ressortir après et surtout ils sont déjà placée c est une affaire qui remonte il y a plus de 3ans et que ce n étais pas inquiétant et rien d alarmant sa va se passer comment lors de l audition il vont juste prendre mon témoignage merci de votre reponse
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Madame,

Vous pouvez vous faire assister par un avocat en droit pénal près de chez vous. Au moins vous ne serez pas seule pour cette audition. Ou demandez conseil à l’avocat qui vous suit dans la procédure devant le juge des enfants.

Les forces de l'ordre vont vous poser des questions et noter les réponses.

Merci de cliquer sur RESOLUE si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Lors d'une audition, les enquêteurs ou les juges vont effectivement recueillir votre témoignage afin de clarifier certains éléments de l'affaire.

Il est important de rester calme et de répondre de manière précise aux questions qui vous seront posées. Vous avez le droit de demander des éclaircissements si une question vous semble floue ou si vous ne comprenez pas ce qui vous est demandé.

Il est également possible que des mesures de protection soient mises en place pour garantir votre sécurité et celle des autres parties impliquées.

Si l'affaire remonte à plus de trois ans et que vous n'avez pas été informé d'éléments alarmants, cela peut indiquer que la situation est sous contrôle, mais il est toujours préférable de rester vigilant et de bien comprendre le contexte de votre audition.

N'hésitez pas à poser des questions aux autorités présentes si vous avez des doutes ou des préoccupations concernant le déroulement de l'audition.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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