Delai pour vendre

Sujet initié par Nanard, il y a 2 semaines - 277 vues

Bonjour,

Concernant la vente de votre bien immobilier, il est important de noter que si une saisie immobilière a été ordonnée, la vente forcée de votre bien peut se poursuivre, même si vous avez déposé un dossier de surendettement. En effet, la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement ne suspend pas la procédure de saisie immobilière (Article L722-4 du code de la consommation).

Vous devez donc agir rapidement si vous souhaitez vendre votre bien pour régler vos dettes, car la vente peut être limitée par la procédure en cours.

En ce qui concerne le délai pour contester la demande de surendettement, il est généralement nécessaire d'agir rapidement. La contestation d'une décision de la commission de surendettement doit être faite dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et s'assurer que toutes les conditions sont respectées.

En résumé :

Vous pouvez vendre votre bien, mais cela dépend de l'état de la procédure de saisie.
Vous devez contester la décision de rejet de votre dossier de surendettement dans un délai d'un mois.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Il est possible de vendre votre bien immobilier même si vous avez reçu une assignation de la part de l'avocat du syndic. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :

Le syndic peut s'opposer à la vente si vous avez des dettes envers la copropriété. Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire doit obtenir un certificat du syndic attestant que vous êtes à jour dans vos paiements. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut bloquer la vente jusqu'à ce que les dettes soient réglées.

Délai pour vendre : Tant que la procédure judiciaire n'a pas abouti à une saisie immobilière ou une vente forcée, vous pouvez vendre votre bien de manière amiable. Une fois la saisie engagée, la vente est encadrée par le tribunal.

Si votre demande de surendettement a été rejetée, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour contester ce rejet. La contestation doit être adressée au tribunal compétent, généralement le juge des contentieux de la protection. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou en déposant votre recours directement au greffe.

Conseils pratiques
Si vous envisagez de vendre votre bien, informez le syndic et travaillez avec un notaire pour éviter tout blocage.
Préparez un dossier solide en expliquant pourquoi vous contestez la décision de rejet. Vous pouvez également consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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