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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Information préoccupante
Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 173 vues

Bonjour,

Suite à une audition avec la gendarmerie nous avons avec mon mari une ip concernant mes enfants. De là nous avons eu un retour de la gendarmerie que le procureur a classer sans suite. Et aujourd'hui encore les services sociaux nous contact concernant l'ip remonter au parquet.
Ma question 1/ si le procureur classe sans suite, le parquet peut il ordonner une information préoccupante (le procureur est-il bien au dessus du parquet )?
Ma question 2/ par qui devons nous recevoir le classement sans suite de notre dossier, il y a t-il un document officiel ?

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Bonjour

Voici des éléments de réponse à vos questions :

1. Classement sans suite et information préoccupante :
Le procureur de la République est effectivement à la tête du parquet, mais il est important de distinguer leurs rôles. Lorsqu'une enquête est classée sans suite par le procureur, cela signifie qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour engager des poursuites pénales. Cependant, une information préoccupante (IP) est une procédure distincte, souvent initiée par les services sociaux ou d'autres professionnels, pour évaluer une situation de danger potentiel concernant des enfants. Même si le procureur classe une affaire sans suite, les services sociaux peuvent continuer à traiter une IP, car leur objectif est préventif et non pénal. Cela ne signifie pas que des poursuites judiciaires sont engagées, mais plutôt qu'une évaluation de la situation familiale est en cours.

2. Document officiel pour le classement sans suite :
Lorsque le procureur décide de classer une affaire sans suite, un avis de classement sans suite est généralement transmis à la personne concernée. Ce document officiel explique les raisons de cette décision (par exemple, absence d'infraction ou insuffisance de preuves). Si vous n'avez pas reçu ce document, vous pouvez en faire la demande directement auprès du procureur de la République du tribunal compétent.

Je vous conseille de rester en contact avec les services sociaux pour clarifier la situation et, si nécessaire, de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

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il y a 1 jour
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